La location en meublé de chambres ou d'appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non de celle des revenus fonciers), que l'activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel. Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) est déterminé d'après les critères de droit commun. 

Actuellement, pour l'appréciation du régime micro-BIC, il convient de retenir :

Projet art. 5 decies, 5 septricies et 5 undecies

Dispositif JEI

Pour élargir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes est abaissé à 10 % au lieu de 15 % actuellement. En l’absence d’entrée en vigueur définie dans le texte, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 (Projet art. 5 decies).

Les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière sont exclus du régime des plus-values à long terme (titres non cotés) ou relèvent de ce régime selon des modalités particulières (titres cotés). Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ne sont pas pris en compte (CGI art. 219, I-a sexies-0 bis).

Les règles relatives à l’imposition minimale s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31-12-2023, à l’exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII), qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31-12-2024.

Un impôt complémentaire serait mis à la charge de l’entité mère du groupe lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.