L'administration fiscale vient d'actualiser l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture pour l'imposition des revenus 2023. Nous reproduisons l'information dans le tableau ci-dessous en y rappelant le barème pour l'imposition des revenus 2022.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont attribués à des salariés ou des dirigeants d’une société en considération de leurs fonctions salariées ou de leur qualité de mandataire social. Dans cette situation, le gain de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE résulte directement de l’activité que les intéressés ont personnellement déployée dans la société et qui a contribué à la valorisation des titres. Le gain alors réalisé est soumis à un régime fiscal de faveur «ad hoc» (CGI art. 163 bis G).

Dans le cadre de la généralisation progressive, à compter du 1er juillet 2024, de la facturation électronique et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement, les factures électroniques peuvent être émises et reçues en ayant recours aux techniques suivantes permettant de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques (CGI art. 289, VII-1° à 4°) :

En l’espèce, un directeur de cours de théâtre privé dans lequel il enseigne a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l'exonération de TVA prévue en matière d'enseignement (CGI art. 261, 4-4° b) au motif qu'il n'était pas rémunéré directement par ses élèves qui payaient leurs cours au théâtre.

En riposte au plan de subventions américain Inflation Reduction Act (IRA), la France a présenté en conseil des ministres, le 16 mai 2023, son projet «industrie verte» qui a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe avec, en particulier, des mesures de financement (crédit d’impôt, subvention ou mobilisation de l’épargne privée).