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Fiscalité

Qualification des établissements industriels : l’administration précise les critères

28/06/2023
Les critères de qualification des établissements industriels viennent d’être précisés par l’administration fiscale dans une importante mise à jour de sa doctrine. De la qualification du bien dépend la méthode d'évaluation qui sera retenue notamment en matière de taxe foncière. Des enjeux à ne pas sous-estimer.

Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 29-12-2018 art. 156) avait légalisé, à l’article 1500 du CGI, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence. Cet article prévoit toutefois qu'en deçà d'un seuil de 500 000 € de valeur des installations techniques, matériels et outillages, des biens immeubles ne peuvent pas être qualifiés d’établissements industriels.

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Fiscalité

Pré-remplissage des déclarations de TVA : une expérimentation en 2027 ?

26/06/2023

Le pré-remplissage des déclarations de TVA ne sera possible que lorsque la facturation électronique sera intégralement déployée et fiabilisée, vient de rappeler la Cour des comptes (rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises).

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Fiscalité

Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes

26/06/2023
Un organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat d’entreprises peut délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD, à condition que ce document comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.

Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d’entreprises est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués (CGI art. 238 bis, 5 bis). Le modèle est le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

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Fiscalité

L’administration met à jour sa doctrine sur le taux réduit d’IS des PME

26/06/2023

La loi de finances pour 2023 a augmenté la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés (15%) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 37). Ce taux réduit s’applique ainsi aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 000 000 € dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois (contre 38 120 € auparavant). L’administration intègre cette modification au Bofip.

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La suppression progressive de la CVAE intégrée au Bofip

23/06/2023

La CVAE est progressivement supprimée sur 2 ans (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 55). Le taux est réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023 et la CVAE sera totalement supprimée en 2024. Le montant du dégrèvement complémentaire (CGI art. 1586 quater) est également abaissé de 500 € à 250 €, celui de la cotisation minimum de CVAE (CGI art. 1586 septies) est abaissé de 125 € à 63 € et les frais de gestion (CGI art. 1647, XV) sont supprimés depuis le 1er janvier 2023.

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Fiscalité

Captives de réassurances : comment fonctionne la nouvelle provision ?

23/06/2023
Les captives de réassurance peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer une provision spéciale. Quelques jours après la publication du décret d’application en date du 7 juin 2023, l’administration vient de commenter cette mesure.
Une nouvelle «provision pour résilience»

Afin de favoriser leur implantation en France, l’article 6 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 autorise, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises captives de réassurance à constituer une provision spéciale. Le décret 2023-449 du 7 juin 2023 précise cette nouvelle provision à l’article R 343-8 du Code des assurances en la dénommant «provision pour résilience».

Le décret fixe également :

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Fiscalité

Pas d’intérêts moratoires sur les acomptes versés avant l’établissement de l’imposition

21/06/2023
Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’impôt en cause, indépendamment d’éventuels acomptes versés en application des règles de recouvrement.

En cas de dégrèvement prononcé par un tribunal ou par l’administration à la suite d’une réclamation portant sur une erreur commise dans l’assiette ou dans le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires calculés à compter du jour du paiement des impositions concernées (LPF art. L 208).

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Fiscalité

L'amende pour facture inexacte ou incomplète est proportionnée

20/06/2023

"Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné", prévoit le paragraphe II de l’article 1737 du code général des impôts.

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Fiscalité

Actualisation du barème de la retenue à la source des salaires et pensions servis à des non-résidents

15/06/2023

L'administration fiscale a mis à jour les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable aux traitements, salaires, pensi

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Titres-restaurants : l’administration actualise les limites d’exonération de la contribution patronale

12/06/2023

L’administration fiscale a mis à jour le 8 juin, pour l’imposition des revenus de 2023, les limites d’exonération de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant. Elle a également actualisé celles des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration et de déplacement.