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Fiscalité

Quels sont les taux de TVA applicables aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne ?

17/05/2023
Un récent rescrit précise le taux de TVA applicable aux prestations administratives rendues en mode mandataire au profit d’un particulier employeur.

Pour les entreprises du secteur des services à la personne, la TVA est applicable, selon le cas, au taux normal ou à l’un des taux réduits à 10 % ou 5,5 %. L’administration vient d’apporter des précisions concernant les prestations administratives rendues en «mode mandataire» au profit d’un particulier employeur (BOI-RES-TVA-000128 du 10-5-2023).

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Fiscalité

Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) en région Paca : déclaration avant le 1er juillet 2023

17/05/2023

Sur le modèle de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement existant en Île-de-France, une taxe similaire a été instituée dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 75). Les locaux imposables ainsi que les cas d’exonération sont détaillés aux articles 231 ter et 231 quater du CGI.

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Fiscalité

Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application

15/05/2023
L’administration estime qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l’article 238 du CGI – à savoir une imposition au taux de 10 % – puisse s’appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues.

Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs incorporels visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) de ces mêmes actifs. Ce régime spécial de taxation s’applique aux brevets et autres actifs incorporels qui y sont éligibles, à la condition notamment qu’ils présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisé (CGI art. 238).

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Fiscalité

Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023

15/05/2023

Les entreprises agricoles et les éleveurs n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de respecter certaines conditions (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 JO du 30, art. 140). Son montant est fixé à 2 500 €. Prorogé jusqu’en 2023, ce crédit d’impôt est placé sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2022 et 2023.

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Fiscalité

Durée du statut de JEI : précisions administratives

11/05/2023
L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.

La loi de finances pour 2023 (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33) a prolongé de 3 ans le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permettant ainsi aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2025 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A), d’impôts locaux sur délibérations des collectivités territoriales (CGI art. 1383 D et art.

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Fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale : vers davantage de prévention et de contrôle ?

10/05/2023
Création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, recours à la liquidation amiable des sociétés conditionnée à l'absence de dettes fiscales ou sociales, renforcement de l'accompagnement fiscal des entreprises, développement des régularisations proactives de la DGFip pour éviter certains contrôles fiscaux... Le plan de lutte contre la fraude fiscale dévoilée hier par le gouvernement veut renforcer l'assistance et la vérification.

"Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d'ici 2027 et cet effort portera sur les plus gros patrimoines".

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Fiscalité

Davantage de foyers à l'Ifi

10/05/2023

Au titre de leur déclaration au 1er janvier 2022, environ 164 000 foyers fiscaux ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), révèle la DGFip. Un an plus tôt, ils étaient environ 153 000 et environ 143 000 au 1er janvier 2020.

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Fiscalité

Nouveautés pour les JEI : les précisions de l'administration fiscale

09/05/2023

La loi de finances pour 2023 (article 33) a modifé l'âge maximum requis pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, il faut avoir moins de 8 ans (au lieu de moins de 11 ans auparavant) à la clôture de l'exercice. La loi de finances pour 2022 avait quant à elle allongé l'âge maximum requis pour le porter de moins de 8 ans à moins de 11 ans.

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Fiscalité

Le résultat fiscal global de 2021 des entreprises dépasse celui d'avant Covid

09/05/2023

Les entreprises ont déclaré un résultat fiscal de 266 milliards d'euros pour les exercices clos en 2021 (186 milliards d'euros pour celles à l'IS et 80 milliards d'euros pour celles à l'IR), révèle la DGFip. En 2019, il s'élève à 232 milliards d'euros (154 milliards d'euros pour celles à l'IS et 78 milliards d'euros pour celles à l'IR).

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Fiscalité

Cession de titres à prix minoré : la notion d’ «écart significatif»

09/05/2023
Un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres peut constituer un écart significatif traduisant l’existence d’un acte anormal de gestion en l’absence de contrepartie.
Ecart significatif et acte anormal de gestion : explications