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Fiscalité

L'allocation pour frais de télétravail reste bien a priori exonérée d'IR

04/05/2023

Depuis la publication de notre article titré Frais de télétravail : l'allocation reçue de l'employeur peut-elle rester exonérée d'impôt sur le revenu ?, le site Impots.gouv.fr a été mis à jour. Il ne contient désormais plus la position incohérente selon laquelle "l’allocation [pour frais professionnels de télétravail à domicile] versée par votre employeur n'est plus exonérée d’impôt sur le revenu".

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Fiscalité

Doublement des déficits fonciers : les modalités sont précisées

04/05/2023
Pour sortir les logements loués du statut de «passoire thermique», le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global a été temporairement relevé à 21 400 €. Un décret du 21 avril 2023 (décret 2023-297) apporte des précisions sur les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de ce rehaussement, les obligations déclaratives ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
Déficit imputable jusqu’à 21 400 €
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Fiscalité

Déclaration des propriétés à usage d'habitation : le décret est paru

03/05/2023

Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet prochain les conditions d'occupation de ces locaux (lire notre article). Prévu par l'article 1418 du CGI, le décret associé (n° 2023-324) à cette déclaration vient d'être publié au journal officiel.

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Fiscalité

Baisse de la subvention sécurité pour les buralistes

02/05/2023

Les débits de tabac peuvent demander une aide publique pour l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité. Le dispositif vient d'être modifié par un décret (n° 2023-313) et un arrêté (NOR : ECOD2310357A). Parmi les changements : le montant de l'aide est plafonné à 10 000 euros, par débit, par période de cinq ans.

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Fiscalité

Propriétaires de locaux d'habitation : des précisions pour la nouvelle déclaration

28/04/2023
Dans une mise à jour de sa foire aux questions consacrée à la déclaration des locaux d’habitation, l’administration précise la définition des propriétaires concernés et souligne que cette formalité s’impose même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.

Avant le 1er juillet 2023 et pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer en ligne, via le service «Gérer mes biens immobiliers», les conditions d’occupation de ces locaux (CGI, art. 1418, issu de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).

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Fiscalité

Frais de télétravail : l'allocation reçue de l'employeur peut-elle rester exonérée d'impôt sur le revenu ?

02/05/2023
Le service de presse de Bercy nous affirme que l'allocation pour frais de télétravail à domicile versée par certains employeurs demeure (sous conditions) exonérée d'impôt sur les revenus 2022. Pourtant, une page du site Impots.gouv.fr affirme le contraire (*).

"Il y a en effet une incohérence qui a été relevée sur notre site et qui va être corrigée rapidement". Vendredi dernier, le service de presse de Bercy reconnaissait un problème qui n'était toujours pas résolu hier. Ce problème, c'est celui de la position du ministère de l'économie et des finances pour la déclaration 2023 sur les revenus 2022 au sujet de l'allocation éventuelle versée par les employeurs pour frais de télétravail à domicile.

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Impôts commerciaux : la franchise passe à 76 679 euros

28/04/2023

Le Bofip publie le nouveau montant de la franchise d'impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce seuil est porté à 76 679 € (contre 73 518 € précédemment) :

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Fiscalité

Déclaration des revenus n° 2042 : quelles sont les nouveautés ?

27/04/2023
Comme chaque année, la déclaration des revenus n° 2042 comporte des nouveautés. Nous vous présentons les principales issues des lois votées au cours de l’année 2022.

La date limite de la déclaration en ligne ou validée par smartphone est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2023, aux :

► jeudi 25 mai avant minuit pour la zone 1 (départements 01 à 19) et non-résidents
► jeudi 1er juin avant minuit pour la zone 2 (départements 20 à 54)
► jeudi 8 juin 2023 avant minuit pour la zone 3 (départements 55 à 974/976).

Pour les contribuables déposant des déclarations «papier», la date limite de dépôt est fixée au lundi 22 mai 2023 avant minuit.

Quelles sont les principales nouveautés de cette année ?

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Fiscalité

La DGFIP fait échec à un détournement de fonds dans la sphère publique

24/04/2023

Le conseil départemental de Saône-et-Loire a été victime début avril d’une escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) pour un montant de 350 000 €. Selon le Journal de Saône-et-Loire, cette somme était destinée à financer l’organisation du Congrès national des sapeurs-pompiers à Mâcon en 2024.

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Fiscalité

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation tranche

21/04/2023
Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation indique que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, l’article 1741 du CGI doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise.

En l’espèce, un contribuable, exerçant une activité d’expert-comptable en tant qu'entrepreneur individuel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs de fraude à la TVA et à l'impôt sur le revenu pour des faits commis au titre des années fiscales 2009, 2010 et 2011.