Les entreprises ont déclaré un résultat fiscal de 266 milliards d'euros pour les exercices clos en 2021 (186 milliards d'euros pour celles à l'IS et 80 milliards d'euros pour celles à l'IR), révèle la DGFip. En 2019, il s'élève à 232 milliards d'euros (154 milliards d'euros pour celles à l'IS et 78 milliards d'euros pour celles à l'IR).
Depuis la publication de notre article titré Frais de télétravail : l'allocation reçue de l'employeur peut-elle rester exonérée d'impôt sur le revenu ?, le site Impots.gouv.fr a été mis à jour. Il ne contient désormais plus la position incohérente selon laquelle "l’allocation [pour frais professionnels de télétravail à domicile] versée par votre employeur n'est plus exonérée d’impôt sur le revenu".
Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet prochain les conditions d'occupation de ces locaux (lire notre article). Prévu par l'article 1418 du CGI, le décret associé (n° 2023-324) à cette déclaration vient d'être publié au journal officiel.
Les débits de tabac peuvent demander une aide publique pour l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité. Le dispositif vient d'être modifié par un décret (n° 2023-313) et un arrêté (NOR : ECOD2310357A). Parmi les changements : le montant de l'aide est plafonné à 10 000 euros, par débit, par période de cinq ans.
Avant le 1er juillet 2023 et pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer en ligne, via le service «Gérer mes biens immobiliers», les conditions d’occupation de ces locaux (CGI, art. 1418, issu de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).
"Il y a en effet une incohérence qui a été relevée sur notre site et qui va être corrigée rapidement". Vendredi dernier, le service de presse de Bercy reconnaissait un problème qui n'était toujours pas résolu hier. Ce problème, c'est celui de la position du ministère de l'économie et des finances pour la déclaration 2023 sur les revenus 2022 au sujet de l'allocation éventuelle versée par les employeurs pour frais de télétravail à domicile.
Le Bofip publie le nouveau montant de la franchise d'impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce seuil est porté à 76 679 € (contre 73 518 € précédemment) :
La date limite de la déclaration en ligne ou validée par smartphone est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2023, aux :
► jeudi 25 mai avant minuit pour la zone 1 (départements 01 à 19) et non-résidents
► jeudi 1er juin avant minuit pour la zone 2 (départements 20 à 54)
► jeudi 8 juin 2023 avant minuit pour la zone 3 (départements 55 à 974/976).
Pour les contribuables déposant des déclarations «papier», la date limite de dépôt est fixée au lundi 22 mai 2023 avant minuit.
Quelles sont les principales nouveautés de cette année ?