L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d'Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d'appel.
Une société exploitant un commerce de détail de quincaillerie et bricolage contestait la réintégration, par l’administration, du sas d’entrée du magasin dans la surface de vente prise en compte pour l’établissement de la Tascom.
Saisi du litige, le tribunal administratif a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la vocation du sas d’entrée litigieux, affecté à la circulation de la clientèle, était, en dépit du fait qu’il n’accueillait aucune marchandise, de permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.
Depuis 2019, le recouvrement des impositions et amendes recouvrées et gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est progressivement transféré à la direction générale des finances publiques (DGFip).
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).
L’administration des douanes et des droits indirects (DGDDI) dispose d’un droit de communication, qui lui permet, pour l’établissement de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes, d’avoir connaissance des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service. Ce droit s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents (C. douanes art. 65).
Les pertes de TVA en France restent colossales même si elles baissent. Tel est l'un des enseignements de 
l'étude VAT gap in the EU, report 2022, que la Commission européenne a publiée fin 2022.
La délivrance d'un numéro d'identification individuel à la TVA intracommunautaire par le service des impôts est obligatoire pour toute entreprise souhaitant réaliser des ventes de biens et prestations de service sur le marché européen et les États membres disposent de la faculté de refuser, voire d'invalider, la délivrance de ce numéro de TVA.
Dans sa foire aux questions mise à jour le 21 décembre 2022, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023, dans la mesure où ils ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022.
Jusqu’à présent, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du CGI, et non dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors que ces sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110).
Les tarifs de droit commun par mètre carré de construction de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France sont fixés pour 2023 à :