Responsabilité des dirigeants : obligation d’information sur les conséquences du non-respect d’un plan de règlement
En l’espèce, une société avait obtenu de la commission des chefs de services financiers (CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales. La société a ensuite été mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire. Après avoir déclaré ses créances au passif de la procédure collective, l’administration a assigné le dirigeant afin d’obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par sa société.