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Fiscalité

Les déclarations de taxes foncières sont principalement papier

01/03/2023

"À ce jour, la majeure partie des déclarations effectuées par les contribuables nécessite l’envoi d’un formulaire papier impliquant stockage et archivage, dévoile un rapport de la Cour des comptes consacré aux taxes foncières. Faute de numérisation, les requêtes effectuées par MAJIC 3 [application de gestion des taxes foncières] ne permettent pas d’afficher les déclarations transmises aux agents des finances publiques.

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Fiscalité

Les transferts de stocks intracommunautaires n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la C3S

27/02/2023

La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens, qui ne constituent pas un chiffre d’affaires à proprement parler, dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences, et notamment à l’existence d’un mécanisme permettant de déduire la valeur des biens transférés de l'assiette de la C3S lorsque lesdits biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'État d'arrivée ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus (CJUE 14-6-2018 aff. 39/17).

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Fiscalité

Les modalités de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger fixées par décret

24/02/2023

Un décret publié au JO le 23 février fixe les modalités déclaratives, de liquidation et de paiement de la taxe annuelle pour l’embauche d’un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA) :

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Fiscalité

Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement

23/02/2023
L’administration vient d’actualiser sa doctrine concernant le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME et apporte d’utiles précisions sur les modalités particulières de plafonnement du dispositif.

La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses entre le 1-10-2020 et le 31-12-2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité (loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 27).

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Fiscalité

Fraude au paiement électronique : le Colb appelle à la vigilance des experts-comptables

22/02/2023

"Les experts-comptables doivent rester vigilants face à une fraude en développement chez les commerçants, consistant à mettre en place deux terminaux de paiement électronique (TPE) différents, afin d’éluder une partie des recettes, alerte le conseil d'orientation de la lutte contre le blan

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Fiscalité

Tarifs 2023 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

22/02/2023

L'administration fiscale publie au Bofip les tarifs 2023 de la taxe annuelle pour l'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Les tarifs au m2 sont les suivants :

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Fiscalité

Paradis fiscaux : la Russie entre dans la liste noire de l'UE

21/02/2023

Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux. La Ma

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Fiscalité

Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine

17/02/2023
L’administration apporte des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens. Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats en cours au 1er janvier 2023.

Jusqu’à présent, la perception d’acomptes auprès du client ne remettait pas en cause la date d’exigibilité de la TVA, celle-ci étant reportée à la date de la livraison.

À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes encaissés sur les livraisons de biens (Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 art. 30). En contrepartie, le client peut récupérer la TVA mentionnée sur la facture d’acompte s’il est assujetti à la TVA.

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Fiscalité

Lutte contre la fraude à la TVA : la Commission européenne veut moderniser le système de l'UE

20/02/2023

La Commission européenne a annoncé le 8 décembre une série de mesures visant à moderniser le système de TVA dans l'Union européenne (UE) via un nouveau projet de directive ("VAT in the digital age" ou "VIDA") afin de lutter contre la fraude fiscale. Ces mesures comprennent notamment la mise en place d'un nouveau système de déclaration fiscale grâce à la facturation électronique entre

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Fiscalité

Réponse à proposition de rectification : calcul du délai de réponse prorogé

16/02/2023
Le délai de réponse prorogé à une proposition de rectification est un délai franc de 60 jours, a confirmé le Conseil d'État dans une décision du 21 décembre 2022.

Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai est prorogé de 30 jours si l'intéressé en fait la demande dans le délai initial (LPF art. L 11, L 57 et R 57-1). Le délai de réponse de 30 jours se décompte abstraction faite du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.