Un premier arrêté du 19 juin fixe la liste des 17 700 communes classées dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Les entreprises qui s'implantent dans ces zones entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier, sous conditions, d'un régime d'exonérations fiscales et sociales. Cette liste constitue le niveau socle des ZFRR.
Le remboursement par une société par actions simplifiée (SAS) de la rémunération et des avantages en nature des salariés mis à sa disposition pour exercer successivement les fonctions de président, par l’intermédiaire d’une convention passée avec sa société mère qui la détient à hauteur de 51 %, ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que :
Les 8° et 23° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
Selon le 
rapport d'activité 2023 de la DGFiP (direction générale des finances publiques), la part des controles fiscaux ciblés par l'intelligence artificielle (datamining) s'élève à 56 %, soit "une hausse de 7 % par rapport à 2022" selon ce document.
Saisie du cas d’une déclaration rectificative rejetée par l’administration dans le cadre de son pouvoir de transaction, la Cour de cassation pose le principe que seule une déclaration non rejetée peut faire exception à l’obligation de dénonciation des infractions fiscales (Cassation n° 23-80.025).
L’administration fiscale a publié, le 5 juin, veille de la date limite de dépôt des déclarations d’IFI, ses commentaires relatifs aux modalités de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions en présence de dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (CGI art. 973, IV issu de loi 2023-1322 du 29-12-2023).
Le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.
Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.
Le premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI prévoit depuis le 1er janvier 2024 que les opérations mixtes de ventes immobilières (locaux dont la surface est partiellement habitable à l'issue, selon le cas, de leur transformation ou de leur création) sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit d'IS de la plus-value lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser un local dont la surface habitable représentera au moins 75 % de la surface totale de l'immeuble construit ou transformé.
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (article 44 sexies-0 A du CGI). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (article 44 sexies A), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour celles créées jusqu’au 31-12-2025 (article 1466 D et 1586 nonies), ainsi qu’en une exonération de cotisations sociales.