L'exécutif a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 dans l'objectif de faire disparaître dès 2025 la réduction d'impôt aux adhérents d'OGA ayant opté pour le régime réel (cf article 199 quater B du CGI). Selon lui, l'effet incitatif de cette mesure (réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA) n'est pas démontré.
"Le présent amendement a pour objet de remplacer le régime simplifié d’imposition (RSI) prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un régime déclaratif trimestriel plus simple pour les déclarants, plus efficace pour lutter contre la fraude et ouvert à davantage de petites et moyennes entreprises". C'est ainsi que le gouvernement présente l'objectif du nouveau régime de TVA qu'il veut mettre en vigueur le 1er janvier 2027.
"Le ministère chargé du budget et des comptes publics vient de décider abruptement que les artisans et entrepreneurs devront recourir obligatoirement à une plateforme privée payante pour satisfaire à leurs obligations de facturation électronique en B2B", affirme la fédération française du bâtiment (FFB).
"Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, le gouvernement vient de changer discrètement de pied, sans aucune concertation, avance la CPME.
Le barème de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024 serait revalorisé en fonction des prévisions de l'inflation attendue de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.
A noter : cette mesure, dont le coût est évalué à 3,7 Md€, permet d’éviter à près de 530 000 foyers d’entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu.
Les tarifs de l’accise sur l'électricité ont été diminués à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen de 2022 à 2024 afin de réduire les factures d’électricité des ménages et des entreprises pendant la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine. La sortie progressive de ce bouclier tarifaire sur l'électricité au 1er février 2025 a été actée par la loi de finances pour 2024, afin de ramener l'accise sur l'électricité à son niveau d'avant crise.
Le déficit public pourrait atteindre 7 % du PIB en 2025, en l’absence de mesures d’ampleur, c'est ce qu'ont affirmé les ministres de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et du Budget et des Comptes publics, Antoine Armand et Laurent Saint-Martin lors de la présentation du Budget 2025 à Bercy, jeudi 10 octobre 2024. Pour le ramener à 5 % en 2025 et sous 3 % d'ici 2029, le gouvernement s’engage dans un effort global de redressement des comptes publics de l’ordre 60 Md€ d’économies.
Dans un rapport publié hier, le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes estime que "certains traitements fiscaux préférentiels n’apparaissent pas pleinement justifiés", notamment pour les revenus du patrimoine mobilier (plus-values) et les revenus du patrimoine immobilier (avec des "distorsions entre location meublée et location nue").
Près de 80 milliards d'euros. C'est, selon le gouvernement, le montant que les allègements généraux sur les prélèvements patronaux sociaux ont atteint en 2023. Ce qui représenterait, selon lui, 20 milliards d'euros de plus qu'en 2021. Une situation que l'exécutif juge coûteuse pour les finances publiques et qui, via le mécanisme de la réduction dite Fillon, accentue le phénomène de trappes à bas salaires.
Afin de permettre aux employeurs de poursuivre leurs actions sur Soltéa, à la suite d’un début de campagne dont les résultats témoignent de leur engagement envers les établissements, le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage (TA) dû pour 2023 a encore évolué .