Le rapport d’étude de la seconde vague semestrielle 2022 du baromètre des métiers de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit de l’OMECA comprend un volet thématique sur la généralisation de la facturation électronique en 2024. Quel est le niveau de préparation des cabinets pour 2024 ? Quelles sont les solutions adoptées par les cabinets d'expertise comptable pour réussir le virage de la facturation électronique ? Quelles sont les difficultés rencontrées par les retardataires ? Réponses dans notre infographie animée.

"Les taux réduits de TVA, plus largement utilisés en France que dans le reste de l'Europe, réduisent les recettes de TVA. Bien que leurs effets économiques sur les prix, l'emploi ou l'activité ne soient pas démontrés, ils sont très rarement supprimés".

En l’espèce, une société avait obtenu de la commission des chefs de services financiers (CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales. La société a ensuite été mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire. Après avoir déclaré ses créances au passif de la procédure collective, l’administration a assigné le dirigeant afin d’obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par sa société.  

Le prélèvement à la source sur les salaires versés à des résidents français par des employeurs étrangers, qui prenait systématiquement la forme d'une retenue à la source (RAS) opérée par l'employeur (via Pasrau), relève depuis le 1-1-2023, dans certains cas, du régime de l'acompte liquidé et prélevé directement par l'administration sur le compte bancaire du contribuable (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 3).

Ce dispositif s’applique aux traitements et salaires de source française imposables en France dès lors qu’ils sont versés :

Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration se fait progressivement, selon la taille des entreprises :

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la  variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI art. 1586 nonies, V).