La réforme à venir de la facturation électronique impose de passer par un nouvel intermédiaire. Ce nouvel intermédiaire sera soit public — il est appelé portail public de facturation (PPF) — soit privé — il s'appelle plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d'une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'i

Pendant de la transmission des données de transaction, la transmission des données de paiement à l’administration sera obligatoire pour l’encaissement des factures B2B domestique (e-invoicing), B2B international et B2C pour les transactions relatives aux prestations de services, hors opérations donnant lieu à autoliquidation ou assujetti ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Cette obligation portera :

« Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA ».

Rappelons qu’il est de jurisprudence constante qu’une loi répressive, y compris fiscale, qui abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des décisions définitives. Le juge du fond doit ainsi faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Pour se comprendre, les êtres humains doivent parler le même langage. En matière informatique, c'est la même chose. Ce besoin se manifeste par exemple pour exploiter sous Google sheets un fichier réalisé sous Excel. Pour dialoguer, il faut que ces deux logiciels aient (au moins) un format de fichier commun.

L'échéance se rapproche. Le 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques. A la même date, les grandes entreprises devront émettre et transmettre des factures sous une forme électronique. Le 1er janvier 2025, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire. Puis le 1er janvier 2026, celui des PME et des micro-entreprises (voir à la fin de l'article la définition de ces catégories d'entreprises).