Le service "Tiers déclarants" ayant récemment rencontré des "difficultés techniques qui ont conduit à une interruption de service", l'administration fiscale a annoncé le 31 janvier avoir reporté au 22 février 2023 la date limite de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers (IFU, formulaire 2561) initialement fixée au 15 février.
Les barèmes 2022 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour les déplacements professionnels viennent d'être publiés au Bofip . Pour les véhicules de tourisme au super sans plomb et au gazole, les barèmes sont en hausse. Il en est de même pour tous les véhicules deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes). En revanche, ils sont en baisse pour les véhicules de tourisme au GPL.
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS, code des impositions sur les biens et services, article L 421-94, 1°a et b) :
– la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;
– la taxe sur l’ancienneté des véhicules.
L'administration avait mis en consultation publique, du 11 mai 2022 au 31 juillet 2022, ses commentaires publiés aux n° 260 et 310 du nouveau BOI-TVA-BASE-10-10-50 donnant un certain nombre d'exemples d'indemnités soumises ou non à la TVA, notamment issus des arrêts récents de la Cour de justice et du Conseil d'État.
Conformément à l’article L 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les employeurs embauchant des travailleurs étrangers (hors Union européenne) sont redevables d’une taxe lors de la première admission en France de ces derniers.
Avec la généralisation de la facture électronique, les entreprises assujetties à la TVA vont devoir se transmettre ce document via le portail public de facturation (PPF) ou via un acteur privé agréé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). ACD Groupe (logiciels de production comptable), RCA (logiciels de gestion comptable) et Coaxis (hébergeur) annoncent créer une structure propre au projet de devenir PDP sous la marque «Le Village Connecté».
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d'Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d'appel.
Une société exploitant un commerce de détail de quincaillerie et bricolage contestait la réintégration, par l’administration, du sas d’entrée du magasin dans la surface de vente prise en compte pour l’établissement de la Tascom.
Saisi du litige, le tribunal administratif a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la vocation du sas d’entrée litigieux, affecté à la circulation de la clientèle, était, en dépit du fait qu’il n’accueillait aucune marchandise, de permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.
Depuis 2019, le recouvrement des impositions et amendes recouvrées et gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est progressivement transféré à la direction générale des finances publiques (DGFip).
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).