Déjà exigible sur les acomptes sur prestations de services, la TVA le deviendra le 1^er janvier 2023 sur les acomptes sur ventes de marchandises (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). Cet alignement est une mise en conformité avec le droit de l'UE. Il fait suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579).

Le projet de loi de finances pour 2023 (article 7, I-B et I-C) prévoit l’application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Seraient éligibles les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures qui respectent les conditions suivantes :
– les infrastructures de recharge devraient être installées dans des locaux à usage d’habitation et être destinées aux résidents ;

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 relève les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu 2022 dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2022, soit 5,4 %. Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.

Conformément à l’article 204 H, I du CGI, le taux de Pas du foyer fiscal applicable pour l’année N est calculé sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août, et sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.

En vertu de l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Actuellement, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) qui a la charge de constater, de liquider et de recouvrer la taxe pour le compte de l’État.