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Fiscalité

Exonération des entreprises créées dans des ZAFR : précisions sur le critère de sédentarité

12/09/2022
Les entreprises créées dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire, totale ou partielle, d’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État précise la portée de ce régime selon que l’activité est sédentaire ou non.

Une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices d'une durée en principe de 5 ans est prévue en faveur des entreprises nouvelles, quelle que soit leur forme, soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option et créées en zones d’aides à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones (CGI art. 44 sexies).

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Fiscalité

La phrase de la semaine

02/09/2022

"La CVAE sera supprimée définitivement dans le projet de loi de finances 2023, soit une baisse d'impôt de 8 milliards d'euros", affirme Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans une interview aux Echos.

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Fiscalité

Précisions administratives sur la CFE

01/09/2022

L'administration fiscale apporte des précisions sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux.

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Fiscalité

Augmentation du nombre de déclarations de soupçon par la profession comptable

29/07/2022

En 2021, les experts-comptables ont réalisé 614 déclarations de soupçon à Tracfin contre 516 en 2020 (et 507 en 2019), dévoile le rapport 2021 que Tracfin vient de publier. Les commissaires aux comptes en ont fait 133 en 2021 contre 113 en 2020 (et 96 en 2019).

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Fiscalité

Groupe TVA : les modalités de déduction et de facturation de la TVA sont définies

29/07/2022
Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 fixe les modalités de détermination du coefficient de déduction de TVA ainsi que les règles relatives à la facturation des assujettis uniques.
Rappel
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Fiscalité

La phrase de la semaine

29/07/2022

"Nos résultats suggèrent que, quel que soit l'estimateur retenu, le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 et 25 milliards d'euros sur l'année 2012", résume une étude réalisée par des économistes de l'Insee.

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Fiscalité

Condition d'imposition à la CFE des biens passibles d'une taxe foncière

28/07/2022
Pour déterminer l'assiette de la CFE, sont retenus les biens passibles de la taxe foncière. Peu importe qu'ils aient été effectivement imposés à cette taxe dès lors que le redevable en dispose pour les besoins de son activité professionnelle en fin de période de référence.

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 1467 et des articles 1467 A, 1380 et 1415 du CGI que, pour la détermination de la valeur locative à prendre en compte dans le calcul de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE), doivent être regardés comme passibles d’une taxe foncière au sens de l’article 1467 précité les biens compris dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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Fiscalité

Dispositifs de restitution de RAS aux sociétés étrangères : les commentaires de Bercy

27/07/2022
L'administration intègre dans la base Bofip les mécanismes de restitution des retenues à la source (RAS) dont peuvent bénéficier les sociétés étrangères en situation déficitaire ou au titre de leurs charges. Elle apporte notamment des précisions sur l'articulation entre ces deux dispositifs.

L’article 235 quater du CGI, issu de l’article 42 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, et l’article 235 quinquies du CGI, issu de l’article 24, I-3° de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, permettent aux sociétés étrangères de demander, sous certaines conditions, la restitution de certains prélèvements et retenues à la source en cas de situation déficitaire ou au titre de leurs charges.

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Fiscalité

Suppression de la CVAE : la prudence de l'OFCE

26/07/2022

Dans une note du 21 juillet, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) analyse l'impact d'une éventuelle suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mesure qui faisait partie du