[Dossier facturation électronique] Les données de paiement à transmettre à l'administration
Pendant de la transmission des données de transaction, la transmission des données de paiement à l’administration sera obligatoire pour l’encaissement des factures B2B domestique (e-invoicing), B2B international et B2C pour les transactions relatives aux prestations de services, hors opérations donnant lieu à autoliquidation ou assujetti ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Cette obligation portera :