La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option (Loi 2022-1900 du 30-12-2022, JO du 31, art. 7). Toutefois, si l’échéance du 1er février ne concerne plus les entreprises relevant du régime micro-BIC, elle restait cependant en vigueur pour les contribuables placés de plein droit sous le régime simplifié d’imposition (CGI art. 302 septies A bis) qui entendaient opter pour le réel normal ou renoncer à cette option.

Le mode d'emploi est enfin fixé. Un décret du 27 juin, publié hier, précise les conditions d'exercice de l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) par les entrepreneurs individuels dont le nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai dernier.

Par une importante décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État clôt une longue procédure opposant la société mère d’un groupe français à l’administration fiscale dans le cadre d’un redressement fondé sur l’abus de droit fiscal.

Vélo, co-voiturage, autopartage de véhicules peu polluants... Certains frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés peuvent être pris en charge par les employeurs dans le cadre du forfait dit mobilités durables. Nous rappelons, pour les salariés (un dispositif existe aussi pour les fonctionnaires), les grands principes de ce dispositif alors que l'administration fiscale vient de mettre à jour ses commentaires sur ce sujet.

Pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) prend, sauf exception, la forme d’une retenue à la source opérée par le débiteur des sommes en cause, autrement dénommé «collecteur» (CGI art. 1671). Celui-ci est tenu de procéder à la déclaration et au reversement des sommes retenues sous peine de sanctions.

"Si la dynamique est lancée, les entreprises françaises ne se sont pas encore engagées dans une transformation numérique en profondeur de leurs activités, affirme une nouvelle étude du Medef et du BCG.

La loi du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt mécénat (Loi 2021-1109 du 24-8-2021, JO du 25, art. 19).