L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 relève les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu 2022 dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2022, soit 5,4 %. Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.

Conformément à l’article 204 H, I du CGI, le taux de Pas du foyer fiscal applicable pour l’année N est calculé sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août, et sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.

En vertu de l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Actuellement, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) qui a la charge de constater, de liquider et de recouvrer la taxe pour le compte de l’État.

Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti (CGI art. 256 C). L’avantage principal de ce régime réside dans la simplification administrative qui en résulte, l’assujetti unique déposant une seule déclaration pour tous les membres du groupe. L'option pour le groupe TVA peut être exercée depuis le 1-1-2022 pour une application effective au 1-1-2023.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1^er alinéa du CGI, lequel sanctionne le défaut de mention de la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’auto-liquidation d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.

"Nous sommes la seule majorité depuis 20 ans à avoir baissé les impôts de production de 10 milliards d'euros. Nous les baisserons à nouveau de 8 milliards d'euros en deux temps en supprimant la CVAE".

Attablé seul sur son estrade d'amphithéâtre, le vice-président de l’OEC Paris IDF, Vital Saint-Marc, a dispensé jeudi dernier un cours magistral sur l’intégration fiscale au Palais des Congrès des universités d’été 2022. "37 ans après, je suis toujours étonné que ce régime attire autant de monde", a-t-il souri en préambule, avant de démontrer durant plus d’une heure pourquoi aujourd’hui "dans l’absolu, il ne faut plus pratiquer l’intégration fiscale en PME, sauf cas particulier".