La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se fera finalement en deux fois, sur 2023 et 2024 "par souci d’équilibre de nos finances publiques", a annoncé Bruno Le Maire, lundi matin au micro de LCI. "Dès 2023, il y aura une baisse de 4 Mds€ des impôts de production pour toutes les entreprises", a-t-il précisé, assurant que "cette trajectoire en deux temps, sera inscrite dans le budget 2023".
Fiscalité
Site:
Code VP:
ACTUEL_EC_FISCALITE
Poids:
0
Label du produit:
Fiscalité
Menu - Groupes de thèmes:
Liste des métiers:
A la une (brève)
Généralisation de la facture électronique : de nouvelles précisions
13/09/2022
Dans une nouvelle version de sa Faq dédiée à la réforme de la facturation électronique, la DGFip apporte de nouvelles précisions sur le champ d'application. L'administration indique notamment que les notes de débit ne sont en principe pas concernées. Pour les redditions de compte, cela dépend des circonstances.
A la une (brève)
Le prélèvement à la source de l'IR est loin d'être contemporain pour tous
13/09/2022
A l'issue de la campagne de déclaration 2022 des revenus 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
révèle que 14,2 millions de foyers fiscaux (37 %) n'ont rien à faire, c'est à dire ni un reste à payer, ni un remboursem
A la une (brève)
Une renonciation à recettes n’a pas un caractère normal par sa seule conformité à l’objet social
12/09/2022
Une société de capitaux avait mis à disposition gratuite de son unique associé deux appartements. Le Conseil d’État juge qu’une telle renonciation à recettes ne relève pas d’une gestion normale par la seule circonstance qu’elle est conforme à l’objet social.
A la une
Exonération des entreprises créées dans des ZAFR : précisions sur le critère de sédentarité
12/09/2022
Les entreprises créées dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire, totale ou partielle, d’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État précise la portée de ce régime selon que l’activité est sédentaire ou non.
Une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices d'une durée en principe de 5 ans est prévue en faveur des entreprises nouvelles, quelle que soit leur forme, soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option et créées en zones d’aides à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones (CGI art. 44 sexies).
"La CVAE sera supprimée définitivement dans le projet de loi de finances 2023, soit une baisse d'impôt de 8 milliards d'euros", affirme Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans une interview aux Echos.
L'administration fiscale apporte des précisions sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux.
A la une (brève)
Augmentation du nombre de déclarations de soupçon par la profession comptable
29/07/2022
En 2021, les experts-comptables ont réalisé 614 déclarations de soupçon à Tracfin contre 516 en 2020 (et 507 en 2019), dévoile le rapport 2021 que Tracfin vient de publier. Les commissaires aux comptes en ont fait 133 en 2021 contre 113 en 2020 (et 96 en 2019).
A la une
Groupe TVA : les modalités de déduction et de facturation de la TVA sont définies
29/07/2022
Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 fixe les modalités de détermination du coefficient de déduction de TVA ainsi que les règles relatives à la facturation des assujettis uniques.
Rappel
"Nos résultats suggèrent que, quel que soit l'estimateur retenu, le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 et 25 milliards d'euros sur l'année 2012", résume une étude réalisée par des économistes de l'Insee.