Le dispositif. Pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession lors du départ à la retraite, le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession (CGI art. 151 septies A).

La société MC Legal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une provision de 196 033 € comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2013 pour tenir compte de la dépréciation du fonds de commerce apporté en 1994 lors de la création de la société.

Le service a, en conséquence, mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, assortie des intérêts de retard.

Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont déductibles à la condition d’une part, que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et d’autre part, qu’elles ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu (CGI art. 39, I-1° al. 2).

L’administration rappelle que ces dispositions sont d’application stricte notamment lorsque les dirigeants sont personnellement intéressés au capital ou sont unis par des liens d’intérêts aux personnes détenant le contrôle de l’entreprise.

Rappel. Le report en arrière des déficits ou «carry-back» permet l’imputation du déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent dans certaines limites (au moment des faits il était possible d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice des trois exercices précédents ; CGI art. 220 quinquies). Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un crédit d’impôt doivent être retranchés du bénéfice d’imputation pour l’application de ce mécanisme.