Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 1467 et des articles 1467 A, 1380 et 1415 du CGI que, pour la détermination de la valeur locative à prendre en compte dans le calcul de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE), doivent être regardés comme passibles d’une taxe foncière au sens de l’article 1467 précité les biens compris dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L’article 235 quater du CGI, issu de l’article 42 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, et l’article 235 quinquies du CGI, issu de l’article 24, I-3° de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, permettent aux sociétés étrangères de demander, sous certaines conditions, la restitution de certains prélèvements et retenues à la source en cas de situation déficitaire ou au titre de leurs charges.

Les députés veulent augmenter dès le 1er septembre prochain le plafond d'exonérations fiscale et sociale des titres-restaurants. L'Assemblée nationale vient d’adopter un amendement relevant cette limite à 5,92 euros (article 81 CGI) entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. Objectif : ne pas attendre la revalorisation probable du 1er janvier prochain — la limite est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation.

L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, au titre des dépenses de R&D facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agrées, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI art. 244 quater B bis créé par Loi 2021-1900 du 30-12-2022 art. 69).

Quels sont les objectifs de la future généralisation de la facturation électonique entre assujettis à la TVA en France ? D'un point de vue juridique, la réponse se trouve à l'article 153 de la loi de finances pour 2020.

L’article 19, II et III de la loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de l’abattement fixe «dirigeants» prévu à l’article 150-0 D ter du CGI et a accordé à certains dirigeants souhaitant en bénéficier un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres (voir l'article Loi de finances 2022 : l'abattement fixe "dirigeants" est aménagé).