Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté hier en Conseil des ministres. Le texte institue, notamment, deux contributions exceptionnelles et temporaires :
Fiscalité
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L'administration fiscale admet que peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) "les dépenses engagées dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, entrant dans la détermination du résultat imposable, en vue de l'acquisition des actifs corporels mentionnés au 1° du III de l'article 244 quater I du CGI auprès d'une entreprise liée lorsque cette dernière se borne à acheter auprès d'un tiers non lié les actifs corporels revendus à l'entreprise bénéficiaire du C3IV et que cette cession intervient avant la mise en service de ces a
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Échange d’informations entre États : le secret professionnel sanctuarise les consultations d’avocats
03/10/2024
Dans un 
arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la protection du secret professionnel de l’avocat.
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Des députés demandent une évaluation des résultats du recours à l'IA dans les contrôles fiscaux
02/10/2024
Dans un rapport d'information sur l’usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, la commission des finances de l'Assemblée nationale recommande d' "évaluer réellement les résultats financiers du data mining impôt par impôt mais également en termes d’évolution du nombre de contrôles effectués que
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Droits de succession : la Cour des comptes regrette le manque de données pour étudier une réforme
26/09/2024
Faute de données complètes et régulièrement actualisées, la Cour des comptes estime difficile d’étudier finement différents scenarios de réforme des droits de succession.
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Les associés de Sel doivent créer un dossier professionnel auprès du SIE compétent
23/09/2024
L'administration fiscale indique, en lien avec le nouveau régime fiscal des associés de société d'exercice libéral (Sel), que les associés de Sel doivent créer un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) qui gère la Sel de l'associé.
"Nous sommes un pays communiste. On demande effectivement tout à l’Etat", a déclaré hier Mohamed Laqhila, lors de l'ouverture du congrès annuel de la fédération ECF.
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Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale
13/09/2024
Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation.
Une sous-filiale qui a accordé des avances de trésorerie à sa société mère ne justifie pas de l’existence de relations commerciales entre ces deux sociétés en soutenant qu’elle entretenait historiquement des relations commerciales avec sa mère lors de l’octroi de ces avances et en se prévalant à cet égard d’une convention de "management fees" et de la centralisation des achats avec leurs fournisseurs.
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Apple doit rembourser des avantages fiscaux accordés par l'Irlande
12/09/2024
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué (affaire 465/20) définitivement dans le litige entre la Commission européenne et Apple. Pour rappel, l’exécutif européen estimait en 2016 que le géant informatique avait perçu illégalement 13 milliards d’euros d’aides de la part de l’Irlande. Mais en 2020, le tribunal de l’Union européenne avait annulé la décision prise par la Commission. Finalement, la CJUE annule l’arrêt du tribunal et donne raison à la Commission européenne.
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Ce que prévoit l’administration fiscale pour simplifier les mandats donnés aux experts-comptables
12/09/2024
Deux nouveautés sont annoncées pour gérer les téléprocédures fiscales dans l’espace professionnel en mode expert. Pour faciliter l’ajout de services en ligne par l’expert-comptable, le code d’activation sera accessible aussi sur la messagerie de l’entreprise cliente. Et le professionnel aura la main pour auto-supprimer la collaboration avec un client.
A court et moyen terme, les experts-comptables devraient voir simplifier la gestion de services fiscaux que leur confient leurs clients. L’espace professionnel du portail fiscal de la DGFip accessible via le site impôts.gouv.fr — à ne pas confondre avec le portail professionnel rassemblant DGFip, douane et Urssaf — va bénéficier de deux nouveautés.