Fiscalité locale, impôt sur les bénéfices, impôts des particuliers, TVA, etc. Un site du gouvernement recense où trouver des statistiques officielles sur les données fiscales en France.
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Le Conseil d’Etat confirme que les rémunérations des salariés expatriés sont assujetties à la taxe sur les salaires.
La taxe sur les salaires est due par les employeurs domiciliés ou établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables, à raison des rémunérations versées à leurs salariés (CGI art. 231, 1).
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Vers un crédit d'impôt pour les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail ?
20/07/2022
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement pour aider les salariés non imposables lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. De façon temporaire, la déduction des frais réels serait remplacée par un crédit d'impôt sur le revenu.
Le débat parlementaire sur le pouvoir d'achat ne touche pas seulement le projet de loi qui y est explicitement dédié. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 intègre lui aussi des mesures destinées à améliorer le niveau de vie de certains.
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Le Conseil d'État apporte des précisions inédites intéressant les aides intragroupe
20/07/2022
Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence antérieure sur les abandons de créance financiers consentis à une filiale en difficulté en y apportant un ajustement sur l'évaluation de la situation nette de la filiale aidée. Il clarifie, par ailleurs, la nature de la sanction applicable en cas de non-respect de l'obligation de suivi des aides consenties au sein de l'intégration fiscale.
Complétant sa jurisprudence relative aux aides consenties par une société mère à ses filiales, la Haute Juridiction apporte (
CE 9e-10e ch., 21 juin 2022, n° 44708) plusieurs enseignements qui font l’objet d’une publication au Recueil Lebon.
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En commission, les députés augmentent le plafond d'exonération des heures supplémentaires
19/07/2022
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à exonérer en 2022 d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 7500 euros. Cette mesure doit désormais être examinée en séance publique.
C'est l'un des sujets de débat du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 : augmenter, voire supprimer, le plafond d'exonération (d'IR) des heures supplémentaires et complémentaires à titre temporaire voire définitif.
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Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits
18/07/2022
Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d'État ouvre la voie à l'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'IS dû au titre de cette quote-part.
Un crédit d’impôt étranger peut-il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille ?
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Baisse des recettes de taxe foncière provenant des professionnels
13/07/2022
"En 2021, 1,6 million d'entreprises sont imposables à la taxe foncière pour les locaux dont elles sont propriétaires, pour un montant de 12,2 milliards d'euros. Ce montant a diminué de 11 % en 2021, principalement en raison de la réforme des impôts de production dont l'une des mesures est la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels", révèlent les statistiques de la DGFip.
Plusieurs députés proposent un relèvement du plafond de 5000 euros ou une exonération totale d'impôt des heures supplémentaires. Ces amendements sont examinés aujourd'hui en commission. Le gouvernement s'est déclaré ouvert à des compromis sur le sujet.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022, présenté la semaine dernière en conseil des ministres, fait l’objet de 265 amendements qui sont examinés aujourd’hui par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
A la une (brève)
Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré
08/07/2022
L'ordonnance (n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est devenue caduque en raison de la censure de l'article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionel (décision n° 2021-833 DC).
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Télétravail des frontaliers : ce qui change depuis le 1er juillet 2022
08/07/2022
Les accords amiables conclus par la France avec ses états limitrophes concernant le télétravail des frontaliers, dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, ont pris fin le 30 juin 2022. Tour d'horizon des régimes fiscaux et sociaux désormais applicables.
Dans le contexte de crise du Covid-19, la France a signé en 2020 plusieurs accords avec ses États limitrophes afin que les travailleurs frontaliers conservent leur régime fiscal d’imposition malgré le télétravail depuis leur domicile. En matière de couverture sociale, les États membres de l’Union européenne se sont entendus sur la mise en place d’une mesure permettant aux travailleurs frontaliers de continuer de relever de la sécurité sociale de leur État d’activité, malgré le recours au télétravail.
Ces différents régimes devaient prendre fin au 30 juin 2022.