Lionel Canesi, président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, a rappelé le 19 mai quelques consignes sur des dispositifs mis en place ou reconduits par les pouvoirs publics en 2021 :
Fiscalité
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De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique
19/05/2022
Les sommes qualifiées de subventions, d’aides entre entreprises, de dons ou d’indemnités sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens.
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Exonération des plus-values de cession d’entreprise : l’administration commente les aménagements
19/05/2022
Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise apportés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.
Exonération des plus-values en cas de départ en retraite
Le dispositif. Pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession lors du départ à la retraite, le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession (CGI art. 151 septies A).
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Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
18/05/2022
Pour apprécier le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce il est nécessaire de comparer la valeur du fonds de commerce selon les modalités retenues lors de la création de la société avec la valeur inscrite à l’actif du bilan comptable.
La société MC Legal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une provision de 196 033 € comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2013 pour tenir compte de la dépréciation du fonds de commerce apporté en 1994 lors de la création de la société.
Le service a, en conséquence, mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, assortie des intérêts de retard.
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L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres
17/05/2022
La Commission européenne a déposé une 
proposition de directive visant à mettre en place une franchise accordant aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes.
L'appréciation du caractère excessif des rémunérations doit être examiné au regard de l'ensemble des données factuelles, sans se limiter à des données financières internes à l’entreprise.
Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont déductibles à la condition d’une part, que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et d’autre part, qu’elles ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu (CGI art. 39, I-1° al. 2).
L’administration rappelle que ces dispositions sont d’application stricte notamment lorsque les dirigeants sont personnellement intéressés au capital ou sont unis par des liens d’intérêts aux personnes détenant le contrôle de l’entreprise.
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Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition
16/05/2022
Les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'administration vient de publier des commentaires sur ce sujet.
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Exonération des plus-values de cession d'entreprises : les commentaires administratifs
13/05/2022
La loi de finances pour 2022 (article 19) apporte des modifications concernant l'exonération des plus-values de cession d'entreprise.
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Déclaration de revenus : un délai supplémentaire pour la version papier
12/05/2022
"Certains usagers ont reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes, avance la DGFip.
Ne peuvent être regardées comme éteintes et, par suite, comme un passif injustifié les dettes inscrites au bilan de l’exercice d’une société envers une EURL au seul motif de la liquidation anticipée et de la radiation du RCS de cette dernière, prononcées au cours de l’exercice.