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Fiscalité

Aide à l'acquisition de carburants : Bercy précise les règles de TVA et de taxe sur les salaires

08/04/2022
L'administration fiscale indique que l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 n'est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social conclu à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier lié au contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 a instauré un mécanisme d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants visant à faire bénéficier, pendant une période temporaire de quatre mois, tous les consommateurs finaux d’une baisse du prix des carburants.

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Fiscalité

Déclaration 2022 des revenus 2021 : c'est parti

07/04/2022

La déclaration 2022 d'impôt sur les revenus 2021 (déclaration n° 2042) démarre en ligne aujourd'hui. Pour la déclaration papier, la date limite de dépôt est fixée au 19 mai 2022. Pour la déclaration en ligne, les dates limites sont les suivantes :

► départements 01 à 19 et non-résidents : mardi 24 mai 2022 ;

► départements 20 à 54 : mardi 31 mai 2022 ;

► départements 55 à 976 : mercredi 8 juin 2022.

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Fiscalité

Abattement renforcé sur plus-values de valeurs mobilières : caractère réellement nouveau de l’activité

06/04/2022
Le gérant d’une société d’expertise comptable qui reprend la clientèle d’une société préexistante à l’activité identique ne peut pas bénéficier de l’abattement renforcé en matière de plus-values mobilières, ne remplissant pas la condition relative au caractère nouveau de l’activité.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent bénéficier, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement «renforcé» pouvant atteindre 85 % après 8 ans de détention lorsque la société dont les titres sont cédés est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (CGI art. 150-0 D, 1 quater).

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Fiscalité

[Présidentielle 2022] Les propositions en matière de fiscalité des particuliers

06/04/2022
Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI), droits de succession et de donation, épargne, immobilier et TVA, tels sont les thèmes de notre infographie comparant différents programmes des candidats en matière de fiscalité des particuliers.

Sans grande surprise, la fiscalité des ménages est un thème central des programmes des candidats à l’élection présidentielle : réforme de l’impôt sur le revenu, élargissement ou suppression de l’impôt sur la fortune immobilière (et le retour de l’ISF) ou encore exonération de certaines donations ou successions, les candidats souhaitent remanier l’imposition des particuliers.

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Fiscalité

Déclaration des revenus 2021 : nouvelles précisions pour le télétravail

05/04/2022

Dans sa brochure pratique pour la déclaration 2022 des revenus 2021, l'administration précise que "les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’

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Fiscalité

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants et règle de minimis

04/04/2022

La loi de finances pour 2022 a renforcé le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants en doublant son montant du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les micro-entreprises (au sens du droit européen : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros). Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la règle de cumul applicable aux aides de minimis.

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Fiscalité

Commentaires de l'administration sur certaines aides liées à la crise sanitaire

01/04/2022

Les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, affirme l'administration fiscale.

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Fiscalité

[Présidentielle 2022] Les propositions en matière de fiscalité des entreprises

04/04/2022
Notre infographie compare les programmes des candidats à l'élection présidentielle sur plusieurs thèmes : impôts de production, transmission des entreprises, impôt sur les sociétés, taxes diverses (dont la taxe carbone), crédit d'impôt recherche et autres régimes spéciaux, et lutte contre la fraude fiscale.

A quelques jours du premier tour des élections présidentielles (10 avril 2022), nous vous proposons une série d'infographies interactives pour vous y retrouver dans le maquis des programmes des douze candidats en lice.

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Fiscalité

Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant agricole pendant un congé : précisions

30/03/2022

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 par la dernière loi de finances. Et depuis le 1er janvier 2022, le taux de l'avantage fiscal est porté de 50% à 60% lorsque les dépenses sont engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. Pour l'application de ce taux de 60%, le contribuable doit fournir "tout document justifiant que le congé est lié à un accident du travail ou une maladie".

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Fiscalité

Seuil de franchise 2022 des impôts commerciaux

29/03/2022

Le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s'élève à 73 518 euros, indique l'administration fiscale :

► pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS ;