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Fiscalité

Régime mère-fille : le Conseil d'État censure un schéma sur le fondement de l'abus de droit

24/06/2022
Le Conseil d'État se prononce sur l'existence d'un abus de droit dans le cadre d'une opération de restructuration des filiales américaines d'un groupe français en vue de l'acquisition de deux autres sociétés américaines. Il juge que l'opération dissimule une pension de titres, qui a permis à la société mère de bénéficier du régime mère-fille sur des produits qui revêtent la nature de revenus de créance.

Par une importante décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État clôt une longue procédure opposant la société mère d’un groupe français à l’administration fiscale dans le cadre d’un redressement fondé sur l’abus de droit fiscal.

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Fiscalité

Forfait mobilités durables : le point sur le régime fiscal pour les salariés bénéficiaires

24/06/2022
L'administration met à jour ses commentaires concernant la fiscalité qui s'applique aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables. A cette occasion, nous faisons le point sur le régime juridique et fiscal de ce dispositif destiné à encourager certains transports.

Vélo, co-voiturage, autopartage de véhicules peu polluants... Certains frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés peuvent être pris en charge par les employeurs dans le cadre du forfait dit mobilités durables. Nous rappelons, pour les salariés (un dispositif existe aussi pour les fonctionnaires), les grands principes de ce dispositif alors que l'administration fiscale vient de mettre à jour ses commentaires sur ce sujet.

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Fiscalité

Des mesures de tempérament en faveur des collecteurs de prélèvement à la source

20/06/2022
L’administration apporte certaines précisions sur les sanctions encourues par les collecteurs en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et de paiement.

Pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) prend, sauf exception, la forme d’une retenue à la source opérée par le débiteur des sommes en cause, autrement dénommé «collecteur» (CGI art. 1671). Celui-ci est tenu de procéder à la déclaration et au reversement des sommes retenues sous peine de sanctions.

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Fiscalité

Les impôts de production freinent-ils l'investissement numérique des entreprises françaises ?

16/06/2022
Le Medef considère que les entreprises françaises sont peu engagées dans la transformation numérique. L'organisation patronale l'explique par une rentabilité insuffisante qui tient au poids des impôts de production.

"Si la dynamique est lancée, les entreprises françaises ne se sont pas encore engagées dans une transformation numérique en profondeur de leurs activités, affirme une nouvelle étude du Medef et du BCG.

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Fiscalité

Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons

16/06/2022
L’administration vient d’apporter d’utiles précisions sur les modalités pratiques de dépôt de la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires de dons. Elle précise notamment que le délai est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31-12-2022 pour leur laisser le temps de s’adapter.

La loi du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt mécénat (Loi 2021-1109 du 24-8-2021, JO du 25, art. 19).

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Fiscalité

Réduction d'impôt article 238 bis : les commentaires de l'administration

14/06/2022

L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.

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Fiscalité

Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux : l'administration prend position

13/06/2022
Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l'objet d'un amortissement déductible du bénéfice imposable. L'administration fiscale apporte ses commentaires concernant les petites entreprises, les fonds libéraux, les fonds artisanaux et les opérations assimilées à des acquisitions dans ce contexte.

Les commentaires de l'administration sont enfin tombés concernant la déductibilité exceptionnelle de l'amortissement des fonds commerciaux. Rappelons de quoi il s'agit. En principe, l'amortissement comptable de ces incorporels n'est pas admis fiscalement.

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Fiscalité

Pas d'exonération en zone franche urbaine en cas de déclarations tardives de TVA

13/06/2022
Une SARL ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en cas d’implantation dans une zone franche urbaine si elle a procédé à des dépôts tardifs de ses déclarations de TVA.

Un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) s'applique aux bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine pour les entreprises créées ou installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2023 (article 44 octies A du CGI).

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Fiscalité

Facturation électronique : quelles modalités prévoir pour les associations ?

10/06/2022
Dans une mise à jour de sa «Foire aux questions», l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application des règles de facturation électronique susceptibles de s'imposer à terme aux associations.

Dans la mise à jour de sa «Foire aux questions» du 31-5-2022, l’administration précise dans quelles conditions les opérations réalisées avec une association sont ou non dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) ou dans la transmission d’informations et de données de paiement (e-reporting).

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Fiscalité

Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts

09/06/2022
Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant nommé conformément aux statuts.

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (CGI art. 150-0 D ter).