Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 par la dernière loi de finances. Et depuis le 1er janvier 2022, le taux de l'avantage fiscal est porté de 50% à 60% lorsque les dépenses sont engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. Pour l'application de ce taux de 60%, le contribuable doit fournir "tout document justifiant que le congé est lié à un accident du travail ou une maladie".

Le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s'élève à 73 518 euros, indique l'administration fiscale :

► pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS ;

Lorsqu’il existe des présomptions d’agissements frauduleux en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration peut, sur autorisation judiciaire, effectuer des visites en tous lieux où des documents se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quand bien même ces documents sont stockés sur des serveurs informatiques situés dans des lieux distincts (LPF, art. L. 16 B).

Pour la déclaration de revenus de l’année 2021, le ministère de l’économie, des finances et de la relance prolonge l'exonération d'impôt sur le revenu des allocations versées par l’employeur aux salariés couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile (dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an).

Le site portailpro.gouv.fr vient d'ouvrir. Selon le gouvernement, il offre aux entreprises la possibilité :

L'administration actualise les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS), pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Voici notamment les nouveaux taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2022 :

L'administration apporte des précisions sur le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier, sous conditions, les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société par ses salariés. Cet avantage fiscal est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022.