1. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 (JO, 31 déc.) autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent peuvent, lorsqu'elles en sont exonérées, être soumises sur option à la TVA (CGI art. 260 B).

L'année 2022 débute sans grande réforme fiscale. Rien d'étonnant dans la mesure où la loi de finances de cette année est la dernière du quinquennat 2017-2022 d'Emmanuel Macron. Certaines nouveautés devraient toutefois apporter quelques économies d'impôt aux entreprises.

Faisant suite à une première note aux opérateurs du 4 juin 2021, l’administration des douanes a présenté, dans une nouvelle note du 18 octobre 2021, les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB) résultant de la suppression du règlement CE/638/2004 du 31 mars 2004 (dit règlement « Intrastat ») par le règlement UE/2019/2152 du 27 novembre 2019 (dit règlement « EBS »), avec effet au 1er janvier 2022.

La France aurait perdu 13,86 milliards d'euros de TVA en 2019.

"Je vous le dis ici. Il n’y a aucun doute à avoir, les professionnels libéraux sont concernés par cette mesure". Alain Griset a assuré, au congrès de l’Unapl (Union nationale des professions libérales), que le projet d’amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux s’appliquerait aussi aux fonds libéraux. "Je redis, les professionnels libéraux sont concernés par cette mesure", a insisté le ministre délégué aux PME le 3 décembre dernier. 

Une indivision successorale est propriétaire d’un hôtel particulier, qu’elle a donné en location à usage de bureaux à une société d’avocats jusqu’en 2009. Elle se voit assujettir à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France prévue par l’article 231 ter du CGI au titre des années 2013 à 2016.