Les salariés utilisant pour leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais kilométriques pour le montant réel ou utiliser un barème forfaitaire.
Fiscalité
[Infographie] Plafonds d'exonération 2022 des indemnités de frais professionnels
Les barèmes kilométriques sont revalorisés de 10% pour l'imposition des revenus de l'année 2021 déclarés en 2022. Un arrêté, publié le 13 février, acte le coup de pouce du gouvernement concernant les frais des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
Pour la Cour des comptes, la réforme du Pas est "globalement réussie"
Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes souligne la qualité de la mise en oeuvre opérationnelle du prélèvement à la source (Pas), le taux d'approbation élevé dont bénéficie cette réforme dans la population française, et son rapport coût-rendement favorable.
Prêt intragroupe : les principes sur les modalités d’appréciation du taux du marché sont complétés
Lorsque le taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe excède le taux de référence fixé à l’article 39, 1-3° du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire les intérêts servis à des entreprises liées à hauteur du taux du marché (taux qu’elles auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers dans des conditions analogues). La problématique pour les entreprises réside alors dans la démonstration de la conformité du taux d’intérêt pratiqué au taux du marché.
Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte, notamment, de la loi de finances pour 2019. Les commentaires définitifs viennent d’être publiés dans une mise à jour du 21 décembre 2021.
Nous faisons état brièvement ci-après des principales précisions apportées par l’administration.
Plafonds 2022 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 796 euros de base nette imposable (au lieu de 29 886 euros en 2021), indique l'administration fiscale.
La limite s'élève à 80 375 euros (au lieu de 80 617 euros) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Loi de finances 2022 : de nouveaux ajustements apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Plusieurs mesures correctives ou transitoires sont adoptées pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP), de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) aux organismes de sécurité sociale, dont les modalités ont été fixées par l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt.
La détention d'une participation d'au moins 10 % dans une entité dont le patrimoine est principalement composé d'actifs financiers et monétaires et soumise hors de France à un régime fiscal privilégié entraîne l'imposition des bénéfices et revenus de cette entité en tant que revenus mobiliers entre les mains du détenteur personne physique domicilié en France (CGI art. 123 bis).
Bientôt un site unique pour les démarches fiscales, sociales et douanières des professionnels ?
Le gouvernement prévoit la disponiblité, mi-février 2022, d'un site unique qui "permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane", avance-t-il.