Mercredi dernier, les députés ont voté en faveur du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 dans le cadre de sa première lecture.
Fiscalité
Prorogation de l'exonération facultative temporaire de CFE dans certaines zones : les commentaires du Bofip
L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l'article 1465 B du code général des impôts.
Certains pourboires versés en 2022 et 2023 pourraient être exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (*). Cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2022, soumis aujourd'hui au vote solennel de l'Assemblée nationale. Restera la validation du Sénat.
Le débat sur l'amortissement fiscal des fonds libéraux fait grincer des dents
L'Unapl change de ton sur le projet pour les travailleurs indépendants. Il y a encore quelques jours, son président Michel Picon était plutôt opimiste. "Nous sommes pour l'instant satisfaits mais restons vigilants", résumait-il dans le magazine L'entreprise libérale diffusé le mercredi 27 octobre.
Un arrêté, publié vendredi dernier, indique que pour les adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA), ainsi que pour les clients d'un professionnel de l'expertise comptable (ou d'une association de gestion et de comptabilité — AGC) sollicité pour délivrer le visa fiscal, qui demandent un examen de conformité fiscale (ECF), l'OGA ou le professionnel de l'expertise comptable (ou l'AGC) est dispensé de réaliser l'examen périodique de sincérité pour l'exercice concerné.
Le Bofip intègre plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat. Par exemple, un établissement imposable à la Tascom s'entend d'une "unité locale" constituée par les "locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises" (CE, décision du 13 octobre 2021).
Les personnes ayant travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d’identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI, art. 1737, I-1).
Conseils intermédiaires, logiciels de caisse, aviseurs fiscaux : les tendances du contrôle fiscal
Aucun conseil intermédiaire n'a été sanctionné, jusqu'à présent, pour avoir conseillé des montages fiscaux frauduleux dans le cadre du dispositif mis en place en 2018. C'est ce que l'on apprend à la lecture d'un
Les députés prolongent l'amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux
C'est une bonne nouvelle pour l'auto-financement des entreprises. La déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, qui est en principe non admise, devrait être autorisée à titre temporaire. Hier, l'Assemblée nationale a adopté cette mesure lors de l'examen en 1ère lecture du PLF pour 2022 (article 6). Elle est même allée plus loin dans le temps que ce que proposait à l'origine le gouvernement.
Evasion fiscale : faut-il renforcer le contrôle sur les conseils intermédiaires ?
Les avocats, experts-comptables et autres conseils sont de nouveau pointés du doigt suite aux révélations des "Pandora papers" début octobre. Une enquête journalistique mondiale met en lumière l’existence d’une myriade de sociétés offshore (sociétés enregistrées dans un pays où le propriétaire n'est pas résident) dont l’opacité peut potentiellement cacher des pratiques fiscales frauduleuses mais également du blanchiment d’argent, de la corruption ou encore du financement du terrorisme.