Officiellement, c'est un moyen de dynamiser les reprises d'entreprise. La semaine dernière, Emmanuel Macron a affiché sa volonté de rendre déductible temporairement l'amortissement du fonds commercial.
Sont concernées par ce retard, les déclarations au titre de l’impôt sur le revenu (IR) télétransmises en mode EDI (ou échange de données informatisé) par un tiers de confiance, tel qu’un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un notaire. Personnellement touché, Lionel Canesi, Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, partage avec ses confrères les éléments de réponse apportés par Bercy.
"L’extension du secret professionnel de l’avocat à l’activité de conseil en matière pénale inquiète les professionnels chargés de mener les enquêtes en matière économique et financière", pointe la commission des lois du Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Les assujettis à la TVA ont plus de temps pour se préparer à la — généralisation de — facturation électronique. Le gouvernement voulait imposer un démarrage au 1er janvier 2023. Ce sera finalement le 1er juillet 2024 (*). C’est l’un des enseignements qui ressort de l'ordonnance n° 2021-1190 publiée hier.
Toutes les entreprises sont au même régime pour la déductibilité de l'amortissement du fonds commercial.
L'article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.
"Ce n'est pas la fin du contrôle fiscal". Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, l’a rappelé, mardi, lors des universités d’été de la profession comptable francilienne. Le nouvel examen de conformité fiscale (ECF) ne permet pas à l’entreprise d’éviter tout contrôle fiscal mais réduit tout de même considérablement le risque d’être programmée par l’administration.
"Sur les débuts de l'examen de conformité fiscale, on a enregistré un peu plus de 21 000 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2020", a indiqué hier Frédéric Ianucci, chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la DGFiP, lors des universités d'été de la profession comptable francilienne. Ce chiffre de 21 000 correspond en fait à 21 000 cases cochées dans la liasse fiscale.
Le data-mining a permis de rappeler l'année dernière 794 millions d'euros de droits et pénalités, révèle le rapport d'activité 2020 de la DGFIP. Au total, les impôts éludés et les sanctions dont le recouvrement a été demandé à l'issue d'un contrôle fiscal se sont élevés à 10,219 milliards d'euros.