Plusieurs mesures correctives ou transitoires sont adoptées pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP), de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) aux organismes de sécurité sociale, dont les modalités ont été fixées par l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.

L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt.

La détention d'une participation d'au moins 10 % dans une entité dont le patrimoine est principalement composé d'actifs financiers et monétaires et soumise hors de France à un régime fiscal privilégié entraîne l'imposition des bénéfices et revenus de cette entité en tant que revenus mobiliers entre les mains du détenteur personne physique domicilié en France (CGI art. 123 bis).  

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 aménage les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI, art. 238 quindecies) en reprenant et en complétant, le cas échéant, les mesures annoncées dans le plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre 2021.

Les organismes de gestion agréés (OGA) ont vu leur champ d'intervention s'élargir avec un décret du 7 octobre 2021. Ils peuvent désormais fournir à toute entreprise (y compris non adhérente) exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture un certain nombre de services d'assistance en matière de gestion. 

1. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 (JO, 31 déc.) autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent peuvent, lorsqu'elles en sont exonérées, être soumises sur option à la TVA (CGI art. 260 B).

L'année 2022 débute sans grande réforme fiscale. Rien d'étonnant dans la mesure où la loi de finances de cette année est la dernière du quinquennat 2017-2022 d'Emmanuel Macron. Certaines nouveautés devraient toutefois apporter quelques économies d'impôt aux entreprises.