Actuellement, les micro-entrepreneurs qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (article 50-0 du CGI) ont peu de temps pour opter pour le régime réel d'imposition de leurs bénéfices. Ce choix doit être effectué avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite en bénéficier.

La mesure a été annoncée la semaine dernière par Emmanuel Macron devant des travailleurs indépendants. Elle figure bel et bien dans le PLF pour 2022 présenté hier par le gouvernement.

Officiellement, c'est un moyen de dynamiser les reprises d'entreprise. La semaine dernière, Emmanuel Macron a affiché sa volonté de rendre déductible temporairement l'amortissement du fonds commercial.

Sont concernées par ce retard, les déclarations au titre de l’impôt sur le revenu (IR) télétransmises en mode EDI (ou échange de données informatisé) par un tiers de confiance, tel qu’un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un notaire. Personnellement touché, Lionel Canesi, Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, partage avec ses confrères les éléments de réponse apportés par Bercy.

Les assujettis à la TVA ont plus de temps pour se préparer à la — généralisation de — facturation électronique. Le gouvernement voulait imposer un démarrage au 1er janvier 2023. Ce sera finalement le 1er juillet 2024 (*). C’est l’un des enseignements qui ressort de l'ordonnance n° 2021-1190 publiée hier.

Toutes les entreprises sont au même régime pour la déductibilité de l'amortissement du fonds commercial.

"Ce n'est pas la fin du contrôle fiscal". Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, l’a rappelé, mardi, lors des universités d’été de la profession comptable francilienne. Le nouvel examen de conformité fiscale (ECF) ne permet pas à l’entreprise d’éviter tout contrôle fiscal mais réduit tout de même considérablement le risque d’être programmée par l’administration.