En 2020, 143 337 foyers fiscaux ont établi une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), soit une augmentation de 3% en un an, selon des statistiques de la DGFIP. Le montant total d'imposition s'élève à 1,56 milliard d'euros, en hausse de 4,4%. 75% des foyers déclarants ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 2,5 millions d'euros.
Fiscalité
Exonération de CFE et de taxe foncière en faveur des activités commerciales dans certaines zones rurales
Le Bofip précise les conditions et les modalités d'application des dispositifs d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des TPE exerçant une activité commerciale implantées dans des "zones de revitalisation des commerces en milieu rural". A noter que les entreprises exonérées de CFE peuvent bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes.
Le taux réduit d'IS ne suffit pas à rendre les PME compétitives, selon le CPO
Dans une note publiée le 8 juillet, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux PME "n'est pas un outil suffisant pour assurer la compétitivité de cette catégorie d'entreprises".
Le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 est quasiment bouclé. Lundi, les députés et les sénateurs de la commission mixe paritaire (CMP) se sont mis d'accord sur un texte commun — une lecture formelle dans chaque chambre est toutefois nécessaire pour terminer le parcours parlementaire (elle est prévue aujourd'hui à l'Assemblée nationale et le 12 juillet au Sénat).
Nouveau crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux de PME : mode d'emploi
Les dépenses engagées par les PME pour rénover leurs locaux professionnels bénéficient d'un nouveau crédit d'impôt temporaire. Cette mesure, issue de la dernière loi de finances, est commentée par le Bofip. Sont visées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas, respectivement, 50 millions d'euros ou 43 millions d'euros.
Hier, le Parlement réuni en commission mixte paritaire est parvenu à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ont notamment été adoptés l'exonération fiscale de l'aide à la reprise des fonds de commerce en 2020 ainsi que le relèvement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 2000 euros pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
Etalement de la plus-value immobilière sur une cession à une société de crédit-bail
L'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail.
Frontaliers en télétravail : maintien des accords amiables jusqu’en septembre 2021
Dans un communiqué de presse du 23 juin 2021, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent que le travail à domicile des frontaliers n'entraînera pas de conséquence sur leur régime spécifique d'imposition les accords amiables jusqu’au 30 septembre 2021.
"Pour les petites et moyennes entreprises, il est possible de croiser des jeux de données portant sur plusieurs années et plusieurs sources (...) et d'utiliser des modèles prédictifs pour évaluer les revenus prévisibles de ces PME."
Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles pour les entités non établies en France
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, n'est pas applicable aux entités qui communiquent chaque année ou qui s'engagent à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre d'informations (situation, consistance et valeur des immeubles possédés au 1er janvier, nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun des actionnaires, associés...).