"Sur les débuts de l'examen de conformité fiscale, on a enregistré un peu plus de 21 000 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2020", a indiqué hier Frédéric Ianucci, chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la DGFiP, lors des universités d'été de la profession comptable francilienne. Ce chiffre de 21 000 correspond en fait à 21 000 cases cochées dans la liasse fiscale.
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En 2020, 794 millions de droits et pénalités récupérés grace au data-mining
07/09/2021
Le data-mining a permis de rappeler l'année dernière 794 millions d'euros de droits et pénalités, révèle le rapport d'activité 2020 de la DGFIP. Au total, les impôts éludés et les sanctions dont le recouvrement a été demandé à l'issue d'un contrôle fiscal se sont élevés à 10,219 milliards d'euros.
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Commentaire détaillé des modalités d'application du dispositif temporaire de report en arrière des déficits
06/09/2021
L'administration apporte les précisions nécessaires à l'application du dispositif temporaire de report en arrière des déficits issu de la première loi de finances rectificative pour 2021, dont l'option doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre prochain.
1) L’article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits. Par dérogation aux règles de droit commun prévues à l’article 220 quinquies du CGI, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut ainsi, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice (L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 art.1, I).
"Lever l’impôt est une prérogative de souveraineté nationale alors que l’impôt, pour l’essentiel, est pensé ailleurs que dans l’Etat nation", analyse Thierry Lambert, président de l'institut international des sciences fiscales (2isf).
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Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation
02/09/2021
L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s'appliquent depuis le 1er juillet 2021.
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Bercy fixe les formalités d'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits
02/09/2021
L'administration apporte les précisions nécessaires à l'exercice de l'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits issu de la loi de finances rectificative pour 2021, qui doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre 2021.
1. L’article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits.
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De nouvelles aides en faveur du verdissement des véhicules et des mobilités durables
30/07/2021
L’acquisition de véhicules utilitaires légers (VUL) peu polluants, de vélos électriques et de vélos cargo par les professionnels est facilitée par le renforcement des aides financières. Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu’au 1er janvier 2023.
Un décret du 23 juillet 2021, complété par un communiqué de presse du gouvernement, modifient le dispositif des aides à l’a
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LFR 2021 : un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits est temporairement instauré
29/07/2021
La loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
1) L’article 1, I de 
la loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Sur option, ce déficit peut être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents.
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Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip
28/07/2021
L'administration fiscale prend acte d'une décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l'obligation de déclaration des dispositifs "transfrontières" qui présentent un "risque potentiel d'évasion fiscale". Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d'envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif.
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Lutte anti-blanchiment : la Commission européenne veut créer une autorité européenne
22/07/2021
La Commission vient de déposer plusieurs propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Parmi elles figure la création d'une autorité européenne qui aurait deux grands domaines d'activité : la surveillance en matière de LBC/FT et l'appui aux cellules de renseignement financier — il s'agit de Tracfin pour la France — dans l'Union européenne.