Transaction : quand le salarié fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une erreur de calcul de l'employeur
Dans cette affaire, le salarié signe avec son employeur une transaction aux termes de laquelle il "déclare expressément qu’il fera son affaire personnelle de toutes déclarations des sommes qui lui seront versées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail et notamment des sommes susceptibles d’être imposables au titre de l’impôt sur le revenu" et qu’il est rempli de tous ses droits et n’a plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de l’employeur et renonce irrévocablement à toutes demandes et actions de toutes natures liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail