"Pour les petites et moyennes entreprises, il est possible de croiser des jeux de données portant sur plusieurs années et plusieurs sources (...) et d'utiliser des modèles prédictifs pour évaluer les revenus prévisibles de ces PME."
Fiscalité
Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles pour les entités non établies en France
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, n'est pas applicable aux entités qui communiquent chaque année ou qui s'engagent à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre d'informations (situation, consistance et valeur des immeubles possédés au 1er janvier, nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun des actionnaires, associés...).
PLFR 2021 : les ajouts du Sénat en commission pour accompagner la sortie de crise
"Donner de la cohérence aux mesures de soutien et d’accompagnement dans la sortie de crise du projet de loi de finances rectificative" et "faciliter la reprise économique". Tels sont les objectifs des amendements adoptés, le 23 juin, par la commission des finances du Sénat sur le collectif budgétaire 2021.
L'adhésion à un OGA ou l'appel à un "viseur fiscal" pour 2021 est possible jusqu'au 30 juin
L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) peut avoir lieu à n’importe quel moment mais la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal (notamment la dispense de majoration des revenus), pour une année ou un exercice donné, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l’année ou de l’exercice ou du début de l’activité.
Majoration d'assiette de revenus mobiliers occultes : précisions de l'administration
A compter de l'impôt des revenus de 2020, l'assiette fiscale des revenus mobiliers imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), distribués de façon occulte ou irrégulière, est majorée de 25%. "Ces revenus sont retenus dans le calcul du revenu fiscal de référence pour leur montant majoré", précise l'administration fiscale dans une mise à jour du Bofip.
DEB et régime des ventes à distance intracommunautaires : nouvelles règles au 1er juillet 2021
A l’occasion de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 des nouvelles règles de territorialité pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs finals (B to C), l’administration des douanes met à jour son instruction du 5 janvier 2021 (Instr. douanes, 5 janv. 2021, n° 21-003, chap.
Détails de l'assouplissement du carry-back prévu par le PLFR pour 2021
L’article 1er, I du projet de loi de finances rectificative pour 2021 envisage d’instaurer un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Premières précisions administratives sur le régime optionnel de réévaluation libre
L’article 31 de la loi de finances pour 2021 a instauré, à l’article 238 bis JB du CGI, un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable.
PLFR pour 2021 : les principales mesures adoptées par l'Assemblée nationale
Il n'y a pas eu de surprise. Vendredi, la chambre basse a adopté, en 1ère lecture, le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Elle a ainsi accepté de prolonger plusieurs mesures relatives au quoi qu'il en coûte et est même allée parfois plus loin. Voici les principales mesures intéressant les entreprises.
La députée Véronique Louwagie veut rendre déductibles ultérieurement les amortissements économiques différés
"Si la comptabilisation des amortissements se fait dans les conditions habituelles, en l’absence d’activité normale, ces amortissements risquent de générer des pertes comptables qui vont détériorer la situation nette des entreprises, argumente la députée Véronique Louwagie en référence à la période actuelle de crise sanitaire. Et cette diminution des capitaux propres va conduire à des changements de cotation Banque de France mettant les entreprises en difficulté dans les mois et années à venir.