Sept amendements identiques. A l'heure où nous écrivons ces lignes, tel est le nombre de textes de députés qui demandent que l'amortissement des fonds libéraux soit déductible pour les acquisitions réalisées en 2022 et 2023. Une démarche qui offrirait à ces opérations le même traitement que celui que veut accorder le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 aux fonds commerciaux.

Depuis le 1er juillet 2021, trois régimes particuliers de guichet unique coexistent (*) :
- un régime applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (« One Stop Shop – régime non-UE » ou « OSS-régime non-UE »), régi par l’article 298 sexdecies F du CGI ;

49 Dans le cadre des nouvelles règles applicables au commerce électronique, des règles spécifiques, concernant principalement la redevabilité de la TVA, sont prévues pour les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou d’un dispositif similaire, certaines opérations relevant du commerce électronique — deux autres articles présentent les règles applicables aux ventes à distance (voir

1 Nous présentons ci-après les principaux apports des commentaires de la réforme des règles TVA du commerce électronique applicable depuis le 1er juillet 2021 (L. n° 2019-1479, 28 déc.

Actuellement, les micro-entrepreneurs qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (article 50-0 du CGI) ont peu de temps pour opter pour le régime réel d'imposition de leurs bénéfices. Ce choix doit être effectué avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite en bénéficier.

La mesure a été annoncée la semaine dernière par Emmanuel Macron devant des travailleurs indépendants. Elle figure bel et bien dans le PLF pour 2022 présenté hier par le gouvernement.

Officiellement, c'est un moyen de dynamiser les reprises d'entreprise. La semaine dernière, Emmanuel Macron a affiché sa volonté de rendre déductible temporairement l'amortissement du fonds commercial.

Sont concernées par ce retard, les déclarations au titre de l’impôt sur le revenu (IR) télétransmises en mode EDI (ou échange de données informatisé) par un tiers de confiance, tel qu’un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un notaire. Personnellement touché, Lionel Canesi, Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, partage avec ses confrères les éléments de réponse apportés par Bercy.

Les assujettis à la TVA ont plus de temps pour se préparer à la — généralisation de — facturation électronique. Le gouvernement voulait imposer un démarrage au 1er janvier 2023. Ce sera finalement le 1er juillet 2024 (*). C’est l’un des enseignements qui ressort de l'ordonnance n° 2021-1190 publiée hier.