Fiscalité

Site: 
Actuel EC
Code VP: 
ACTUEL_EC_FISCALITE
Poids: 
0
Libellé: 
Home
Label du produit: 
Fiscalité
Menu - Groupes de thèmes: 
Liste des métiers: 
Experts-comptables
A la une
Fiscalité

Déductibilité de l'amortissement du fonds commercial : pas de régime de faveur pour les petites entreprises

16/09/2021
Les petites entreprises peuvent, au plan comptable, amortir sur 10 ans leurs fonds commerciaux. Le Conseil d'Etat considère que l'exercice de cette option ne suffit pas à rendre cette charge déductible du résultat fiscal. Il admet l'amortissement à condition que la fin des effets bénéfiques de cet actif incorporel soit prévisible.

Toutes les entreprises sont au même régime pour la déductibilité de l'amortissement du fonds commercial.

A la une (brève)
Fiscalité

Les associés non résidents de SCI bénéficient-ils du crédit d'impôt pour abandon de loyers ?

15/09/2021

L'article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.

A la une
Fiscalité

Intégration fiscale : l'administration fixe certaines modalités d'imputation des déficits

13/09/2021
L'administration commente le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite d'une opération de restructuration, d'imputer sur une base élargie la fraction de déficit afférente à une société absorbée ou scindée au sein de l'ancien groupe avant la cessation de ce dernier. Elle retient par ailleurs certaines solutions concernant le report du déficit d'ensemble.

A la une
Fiscalité

"On n’a pas l’intention de faire de la programmation fine en allant traquer le point non validé dans un ECF"

09/09/2021
Le signal principal en terme de programmation des contrôles fiscaux est l'existence ou non d'un examen de conformité fiscale, selon Frédéric Iannucci de la DGFiP. Un ECF partiellement validé ne va pas alerter l'administration. Cependant, un contrôle fiscal n'est pas exclu dans tous les cas.

"Ce n'est pas la fin du contrôle fiscal". Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, l’a rappelé, mardi, lors des universités d’été de la profession comptable francilienne. Le nouvel examen de conformité fiscale (ECF) ne permet pas à l’entreprise d’éviter tout contrôle fiscal mais réduit tout de même considérablement le risque d’être programmée par l’administration. 

A la une (brève)
Fiscalité

21 000 examens de conformité fiscale enregistrés par la DGFiP

08/09/2021

"Sur les débuts de l'examen de conformité fiscale, on a enregistré un peu plus de 21 000 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2020", a indiqué hier Frédéric Ianucci, chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la DGFiP, lors des universités d'été de la profession comptable francilienne. Ce chiffre de 21 000 correspond en fait à 21 000 cases cochées dans la liasse fiscale.

A la une (brève)
Fiscalité

En 2020, 794 millions de droits et pénalités récupérés grace au data-mining

07/09/2021

Le data-mining a permis de rappeler l'année dernière 794 millions d'euros de droits et pénalités, révèle le rapport d'activité 2020 de la DGFIP. Au total, les impôts éludés et les sanctions dont le recouvrement a été demandé à l'issue d'un contrôle fiscal se sont élevés à 10,219 milliards d'euros.

A la une
Fiscalité

Commentaire détaillé des modalités d'application du dispositif temporaire de report en arrière des déficits

06/09/2021
L'administration apporte les précisions nécessaires à l'application du dispositif temporaire de report en arrière des déficits issu de la première loi de finances rectificative pour 2021, dont l'option doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre prochain.

1) L’article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits. Par dérogation aux règles de droit commun prévues à l’article 220 quinquies du CGI, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut ainsi, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice (L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 art.1, I).

A la une (brève)
Fiscalité

La phrase de la semaine

03/09/2021

"Lever l’impôt est une prérogative de souveraineté nationale alors que l’impôt, pour l’essentiel, est pensé ailleurs que dans l’Etat nation", analyse Thierry Lambert, président de l'institut international des sciences fiscales (2isf).

A la une (brève)
Fiscalité

Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation

02/09/2021

L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s'appliquent depuis le 1er juillet 2021.

A la une
Fiscalité

Bercy fixe les formalités d'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits

02/09/2021
L'administration apporte les précisions nécessaires à l'exercice de l'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits issu de la loi de finances rectificative pour 2021, qui doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre 2021.

1. L’article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits.