Un décret du 23 juillet 2021, complété par un communiqué de presse du gouvernement, modifient le dispositif des aides à l’a
1) L’article 1, I de 
la loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
L'administration fiscale prend acte d'une décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l'obligation de déclaration des dispositifs "transfrontières" qui présentent un "risque potentiel d'évasion fiscale". Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d'envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif.
La Commission vient de déposer plusieurs propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Parmi elles figure la création d'une autorité européenne qui aurait deux grands domaines d'activité : la surveillance en matière de LBC/FT et l'appui aux cellules de renseignement financier — il s'agit de Tracfin pour la France — dans l'Union européenne.
Dans cette affaire, le salarié signe avec son employeur une transaction aux termes de laquelle il "déclare expressément qu’il fera son affaire personnelle de toutes déclarations des sommes qui lui seront versées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail et notamment des sommes susceptibles d’être imposables au titre de l’impôt sur le revenu" et qu’il est rempli de tous ses droits et n’a plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de l’employeur et renonce irrévocablement à toutes demandes et actions de toutes natures liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail
"Impôt minimum mondial : le diable est dans les détails", prévient Joseph E. Stiglitz, prix Nobel d'économie.
En 2020, 143 337 foyers fiscaux ont établi une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), soit une augmentation de 3% en un an, selon des statistiques de la DGFIP. Le montant total d'imposition s'élève à 1,56 milliard d'euros, en hausse de 4,4%. 75% des foyers déclarants ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 2,5 millions d'euros.
Le Bofip précise les conditions et les modalités d'application des dispositifs d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des TPE exerçant une activité commerciale implantées dans des "zones de revitalisation des commerces en milieu rural". A noter que les entreprises exonérées de CFE peuvent bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes.
Dans une note publiée le 8 juillet, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux PME "n'est pas un outil suffisant pour assurer la compétitivité de cette catégorie d'entreprises".
Le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 est quasiment bouclé. Lundi, les députés et les sénateurs de la commission mixe paritaire (CMP) se sont mis d'accord sur un texte commun — une lecture formelle dans chaque chambre est toutefois nécessaire pour terminer le parcours parlementaire (elle est prévue aujourd'hui à l'Assemblée nationale et le 12 juillet au Sénat).