En 2020, l'administration fiscale 
a mené 365 200 contrôles (-17% par rapport à 2019) pour une mise en recouvrement de 8,2 milliards d'euros (-30%). Le contexte de crise de la Covid-19 a rendu difficiles les contrôles sur place, directement au sein des entreprises.
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Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation
13/04/2021
L'administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu'au 6 juin 2021, ses commentaires sur le régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient - sous conditions - les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un "fonds de péren
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Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée
12/04/2021
Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu. "Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations, indique Bercy.
Le ministre a rappelé hier que l'exécutif est contre l'idée d'accroître la pression fiscale. La veille, le fonds monétaire international (FMI) appelait les dirigeants des pays à réfléchir à une contribution temporaire post-Covid.
"L'augmentation des impôts ne peut pas être une solution pour la France". Bruno Le Maire a profité, hier, du lancement de la campagne 2021 de l'impôt sur les revenus pour rappeler que l'exécutif s'oppose à l'idée d'augmenter la pression fiscale. "[L'augmentation des impôts] ne peut pas être une solution pour un pays comme la France qui n’a cessé de pratiquer l’augmentation des taxes et l’augmentation des impôts comme réponse économique et politique à ses difficultés.
L'administration fiscale vient de publier, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (Pas) lesquelles ont fait l'objet d'un ajustement via la loi de finances pour 2021 (article 2).
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Liasse BNC et déclaration IR 2021 : quelles nouveautés pour les professions non commerciales ?
01/04/2021
Quelles sont les nouveautés pour la détermination de l'impôt sur les revenus professionnels 2020 des professions libérales et assimilés ?
La campagne déclarative 2021 des résultats professionnels va bientôt débuter. Le résultat professionnel 2020, des entreprises placées sous un régime réel d’imposition, doit être déclaré avant le 19 mai prochain pour les utilisateurs de téléprocédures. Pour les professions non commerciales, exercées à titre individuel ou en société, la déclaration 2035 et sa notice, millésimes 2021, sont désormais disponibles.
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Holding animatrice : l'animation des filiales doit être concrètement mise en oeuvre
31/03/2021
Dans un litige relatif à l'ancienne réduction ISF-PME, la Cour de cassation vient notamment de juger qu'une holding n'est animatrice que si elle met concrètement en oeuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Par plusieurs arrêts rendus le 3 mars dans la médiatique affaire Finaréa relative à l’application de l’ancienne réduction d’impôt ISF-PME, dont le plus important est analysé ci-après, la Cour de cassation s’est prononcée à nouveau sur la notion de holding animatrice de groupe, pour juger, cette fois, que ce rôle d’animation doit être effectif, c’est-à-dire concrètement mis en œuvre.
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Réduction de l'amortissement économique : le gouvernement prend position sur la fiscalité
30/03/2021
Les entreprises peuvent, sous conditions et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Dans ce cas, il est nécessaire de constater un amortissement dérogatoire pour ne pas perdre la déductibilité fiscale de l'amortissement reporté, vient de confirmer une réponse ministérielle.
Dans la crise actuelle, le renforcement des fonds propres des entreprises est un sujet important. C'est dans ce contexte que l'autorité des normes comptables (ANC) a publié, en début d'année, une recommandation, pour les comptes établis à compter du 1er janvier 2020, qui précise la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de réduire voire d’arrêter un amortissement à l'origine linéaire.
La téléprocédure sera mise en service le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI.
À compter de 2021, la déclaration no 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater, XII).
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Dettes fiscales : les PME peuvent demander un étalement de paiement jusqu'au 30 juin
06/04/2021
Les impôts dus sont ceux dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Les entreprises n’ont plus à fournir de garanties pour les plans de règlement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.
Les PME ont de nouveau la possibilité d'étaler le paiement de leurs impôts dus pendant la crise. Ce dispositif, mis en place en août 2020, vient d’être reconduit par un décret du 25 mars 2021 et un arrêté du 26 mars 2021.