Les assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers doivent en principe, lorsqu'ils enregistrent les règlements reçus avec un logiciel ou système de caisse, employer un logiciel ou système de caisse qui satisfasse à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts).
Fiscalité
Déductibilité de la dépréciation des créances : la jurisprudence assouplit sa position
Cofidis vient de remporter un contentieux contre l'administration fiscale.
Depuis le 12 avril, Qualixel mène une enquête sur la facturation de la 2042 à laquelle 327 cabinets ont à ce jour répondu. Quels en sont les principaux enseignements ?
70% des répondants vendent la 2042 lorsque 23% le font "parfois" et 7% jamais. C’est une bonne surprise : la difficulté des cabinets à facturer est souvent soulignée, les chiffres prétendent le contraire.
Nouvelles limites d'exonération des indemnités pour frais professionnels
L'administration fiscale publie les nouvelles limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activité et de remplacement. Cela concerne notamment l'indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise qui s'élève à 9,40 euros pour 2021 (contre 9,30 en 2020)
Prolongation du délai d'option pour le régime réel d'imposition
Dans la dernière mise à jour de sa foire aux questions, l'administration fiscale prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises qui relevaient déjà de ce régime en 2019 et qui souhaitent
Dépôt des déclarations fiscales : tolérance pour les experts-comptables
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables annonce que l'administration accorde aux cabinets comptables une tolérance jusqu'au 30 juin pour le dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales pour les exercices clos en 2020 : liasse fiscale, CA12, CVAE, IS, IRPP. Les CVAE créditrices ne sont pas concernées afin que les entreprises puissent bénéficier rapidement d'un remboursement, souligne l'Ordre.
IR : comment les salariés doivent déclarer l'allocation et les frais de télétravail ?
Le télétravail, c'est aussi un sujet d'actualité fiscale. En raison de la crise sanitaire, de nombreux salariés ont engagé en 2020 des frais de télétravail à domicile et perçu une allocation de leur employeur à ce sujet.
Exonération de l'allocation pour frais de télétravail : les précisions de Bercy
Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu. Le ministère de l'économie, des finances et de la relance publie une série de questions-réponses afin d'aider à la déclaration des revenus 2020.
Déclaration du crédit d'impôt en faveur des bailleurs : Bercy donne le mode d'emploi aux SCI
L'article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.
L'administration a dévoilé le calendrier de la campagne déclarative des revenus de 2020. Ainsi, le service de déclaration en ligne s'est ouvert le 8 avril 2021 sur le site impots.gouv.fr. Seuls les contribuables qui n'ont pas déclaré en ligne en 2019 et 2020 recevront les formulaires sous format papier.
Nous faisons état ci-après des principales nouveautés concernant l'imposition des revenus de 2020.