Fiscalité

Site: 
Code VP: 
ACTUEL_EC_FISCALITE
Poids: 
0
Libellé: 
Home
Label du produit: 
Fiscalité
Menu - Groupes de thèmes: 
Liste des métiers: 
A la une

Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte

S’alignant enfin sur la jurisprudence, l’administration considère désormais que la valeur résiduelle d’un immeuble inscrit à l’actif qui est démoli constitue une perte de l’exercice, sauf si l’immeuble démoli a été acquis dans le seul but de construire une nouvelle construction.

Par une mise à jour de la base Bofip en date du 24 février 2021, l’administration aménage ses commentaires relatifs à la perte résultant de la démolition d’un immeuble précédemment inscrit à l’actif d’une entreprise.

A la une (brève)

Impôt sur le revenu : barème 2020 des frais de carburant

L'administration fiscale met à jour les grilles, applicables pour l'année 2020, permettant d'évaluer les frais de carburant (essence, diesel ou GPL) exposés notamment par certains salariés et titulaires de BIC et BNC lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement (à ne pas confondre avec les barèm

A la une (brève)

Près de 400 PME accompagnées par l'administration fiscale depuis deux ans

Au 31 janvier 2021, le service d'accompagnement personnalisé proposé par la DGFiP (depuis mars 2019) a bénéficié à 399 entreprises souhaitant obtenir de la sécurité en matière fiscale, dont 40% de TPE, selon un bilan du ministère chargé des comptes publics.

A la une

Utilisation des données des plateformes en ligne : les conditions de l'expérimentation sont définies

Le décret définissant les modalités d'application du dispositif d'utilisation, à des fins de contrôle fiscal, des données publiées par les plateformes en ligne est paru. L'expérimentation prévue par la loi de finances pour 2020 peut donc débuter.

L’article 154 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes, chacune pour ce qui la concerne, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles sur les sites Internet des opérateurs de plateformes en ligne, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs, afin de détecter certaines infractions. En matière fiscale, les infractions recherchées concernent les activités occultes et les fausses domiciliations.

A la une

Le gouvernement soigne les entreprises à l'IS

Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre peuvent payer leur 1er acompte d'impôt sur les sociétés sur la base de l'IS prévisionnel de l'exercice 2020. Et les demandes de remboursement de crédits d'IS restituables en 2021 peuvent être effectuées de façon anticipée.

On sait que la trésorerie est un sujet vital pour les entreprises. Surtout en période de crise.

A la une (brève)

Frais de télétravail à domicile : exonération forfaitaire dans la limite de 2,50 € par jour

Pour l'IR, Bercy indique que les allocations forfaitaires versées en 2020 par l'employeur à ses salariés en télétravail à domicile seront exonérées d'impôt dans la limite de 2,50 euros par jou

A la une

Précisions sur le nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers des entreprises touchées par la crise

Champ d'application, calcul de l'avantage fiscal, obligations déclaratives... L'administration fiscale commente le dispositif temporaire en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers, échus au titre de novembre 2020, des entreprises de moins de 5000 salariés, fermées administrativement ou exerçant leur activité dans les secteurs S1.

Les bailleurs ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour accorder des abandons de loyers à des entreprises locataires particulièrement impactées par la crise sanitaire, et ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2021, s'adresse à tous les bailleurs qui perçoivent des revenus tirés de la location nue ou meublée de locaux, quel que soit le régime d’imposition applicable à ces revenus.

A la une (brève)

Entreprises en conciliation : précisions sur le remboursement accéléré des créances de carry back

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises soumises à une procédure de conciliation peuvent bénéficier du remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits.

A la une

L’OCDE veut renforcer la lutte contre les intermédiaires qui favorisent "la criminalité en col blanc"

Elaboration d'indicateurs de risque, mise en place de sanctions pénales "suffisamment sévères", instauration de règles de communication obligatoire d'informations... Des recommandations sont formulées pour mettre fin aux agissements des professionnels qui jouent un rôle dans l'évasion fiscale et d'autres infractions financières.

L’OCDE part en chasse contre certains intermédiaires fiscaux.

A la une (brève)

CVAE : plafonds 2020 des exonérations dans les zones urbaines en difficulté

Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2020, le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève à 141 998 euros par établissement (contre 142 425 euros en 2019).