Hier, le Parlement réuni en commission mixte paritaire est parvenu à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ont notamment été adoptés l'exonération fiscale de l'aide à la reprise des fonds de commerce en 2020 ainsi que le relèvement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 2000 euros pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

L'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail.

Dans un communiqué de presse du 23 juin 2021, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent que le travail à domicile des frontaliers n'entraînera pas de conséquence sur leur régime spécifique d'imposition les accords amiables jusqu’au 30 septembre 2021.

"Pour les petites et moyennes entreprises, il est possible de croiser des jeux de données portant sur plusieurs années et plusieurs sources (...) et d'utiliser des modèles prédictifs pour évaluer les revenus prévisibles de ces PME."

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, n'est pas applicable aux entités qui communiquent chaque année ou qui s'engagent à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre d'informations (situation, consistance et valeur des immeubles possédés au 1er janvier, nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun des actionnaires, associés...).

A compter de l'impôt des revenus de 2020, l'assiette fiscale des revenus mobiliers imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), distribués de façon occulte ou irrégulière, est majorée de 25%. "Ces revenus sont retenus dans le calcul du revenu fiscal de référence pour leur montant majoré", précise l'administration fiscale dans une mise à jour du Bofip.