Le Bofip précise que, conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CG, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires est fixé à 72 432 euros :
Fiscalité
En 2020, l'administration fiscale a mené 365 200 contrôles (-17% par rapport à 2019) pour une mise en recouvrement de 8,2 milliards d'euros (-30%). Le contexte de crise de la Covid-19 a rendu difficiles les contrôles sur place, directement au sein des entreprises.
Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation
L'administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu'au 6 juin 2021, ses commentaires sur le régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient - sous conditions - les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un "fonds de péren
Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée
Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu. "Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations, indique Bercy.
"L'augmentation des impôts ne peut pas être une solution pour la France". Bruno Le Maire a profité, hier, du lancement de la campagne 2021 de l'impôt sur les revenus pour rappeler que l'exécutif s'oppose à l'idée d'augmenter la pression fiscale. "[L'augmentation des impôts] ne peut pas être une solution pour un pays comme la France qui n’a cessé de pratiquer l’augmentation des taxes et l’augmentation des impôts comme réponse économique et politique à ses difficultés.
L'administration fiscale vient de publier, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (Pas) lesquelles ont fait l'objet d'un ajustement via la loi de finances pour 2021 (article 2).
Liasse BNC et déclaration IR 2021 : quelles nouveautés pour les professions non commerciales ?
La campagne déclarative 2021 des résultats professionnels va bientôt débuter. Le résultat professionnel 2020, des entreprises placées sous un régime réel d’imposition, doit être déclaré avant le 19 mai prochain pour les utilisateurs de téléprocédures. Pour les professions non commerciales, exercées à titre individuel ou en société, la déclaration 2035 et sa notice, millésimes 2021, sont désormais disponibles.
Holding animatrice : l'animation des filiales doit être concrètement mise en oeuvre
Par plusieurs arrêts rendus le 3 mars dans la médiatique affaire Finaréa relative à l’application de l’ancienne réduction d’impôt ISF-PME, dont le plus important est analysé ci-après, la Cour de cassation s’est prononcée à nouveau sur la notion de holding animatrice de groupe, pour juger, cette fois, que ce rôle d’animation doit être effectif, c’est-à-dire concrètement mis en œuvre.
Réduction de l'amortissement économique : le gouvernement prend position sur la fiscalité
Dans la crise actuelle, le renforcement des fonds propres des entreprises est un sujet important. C'est dans ce contexte que l'autorité des normes comptables (ANC) a publié, en début d'année, une recommandation, pour les comptes établis à compter du 1er janvier 2020, qui précise la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de réduire voire d’arrêter un amortissement à l'origine linéaire.
À compter de 2021, la déclaration no 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater, XII).