L’article 1er, I du projet de loi de finances rectificative pour 2021 envisage d’instaurer un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

L’article 31 de la loi de finances pour 2021 a instauré, à l’article 238 bis JB du CGI, un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable.

Il n'y a pas eu de surprise. Vendredi, la chambre basse a adopté, en 1ère lecture, le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Elle a ainsi accepté de prolonger plusieurs mesures relatives au quoi qu'il en coûte et est même allée parfois plus loin. Voici les principales mesures intéressant les entreprises.

"Si la comptabilisation des amortissements se fait dans les conditions habituelles, en l’absence d’activité normale, ces amortissements risquent de générer des pertes comptables qui vont détériorer la situation nette des entreprises, argumente la députée Véronique Louwagie en référence à la période actuelle de crise sanitaire. Et cette diminution des capitaux propres va conduire à des changements de cotation Banque de France mettant les entreprises en difficulté dans les mois et années à venir.

L’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit une unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants. Cette fusion des déclarations s’est faite en deux temps :

A la suite du redressement fiscal de leur société civile de construction-vente (SCCV), deux associés, dont l’un était le gérant de la société, ultérieurement liquidée, reçoivent des propositions de rectification de leurs reveneus imposables. Considérant que le gérant a commis divers manquements à l’origine du redressement fiscal, l’autre associé le poursuit en responsabilité.

Bruno Le Maire l'avait annoncé la semaine dernière. Le premier PLFR pour 2021, adopté hier en conseil des ministres, "libère" le report en arrière des déficits fiscaux (article 1 du PLFR).