"Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE, 
rappelle la DGFip.
Fiscalité
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"Nous proposons un déplafonnement total du report en arrière des déficits fiscaux (le carry-back)", annonce Bruno Le Maire dans une interview aux Echos. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance précise que "le carry back était plafonné à un million d'euros. Il sera désormais totalement déplafonné pour les déficits de 2020".
A la une (brève)
L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle
28/05/2021
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d'une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du montant de la transaction, 5% si preuve dans les 30 jours que l'opération a été régulièrement comptabilisée) — l'obligation d'établir une facture ne concerne pas les ventes ou prestations à destination des particuliers.
Le dispositif IR-PME, tel qu'aménagé par la loi de finances pour 2021 (articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721), a reçu l'aval de Bruxelles le 31 mars 2021.
Les assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers doivent en principe, lorsqu'ils enregistrent les règlements reçus avec un logiciel ou système de caisse, employer un logiciel ou système de caisse qui satisfasse à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts).
A la une
Déductibilité de la dépréciation des créances : la jurisprudence assouplit sa position
06/05/2021
Le mois dernier, le Conseil d'Etat a jugé que le retard de paiements de clients d'une société de crédit, malgré plusieurs relances, suffit à rendre probable le non recouvrement. En février, il avait considéré que l'usage d'une méthode statistique contribue à justifier la dépréciation des créances.
Cofidis vient de remporter un contentieux contre l'administration fiscale.
En pleine campagne de déclaration des revenus, le consultant Pascal Viaud explique pourquoi et comment valoriser auprès de ses clients l'établissement du formulaire n°2042 (*).
Depuis le 12 avril, Qualixel mène une enquête sur la facturation de la 2042 à laquelle 327 cabinets ont à ce jour répondu. Quels en sont les principaux enseignements ?
70% des répondants vendent la 2042 lorsque 23% le font "parfois" et 7% jamais. C’est une bonne surprise : la difficulté des cabinets à facturer est souvent soulignée, les chiffres prétendent le contraire.
A la une (brève)
Nouvelles limites d'exonération des indemnités pour frais professionnels
06/05/2021
L'administration fiscale publie les nouvelles limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activité et de remplacement. Cela concerne notamment l'indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise qui s'élève à 9,40 euros pour 2021 (contre 9,30 en 2020)
A la une (brève)
Prolongation du délai d'option pour le régime réel d'imposition
05/05/2021
Dans la dernière mise à jour de sa foire aux questions, l'administration fiscale prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises qui relevaient déjà de ce régime en 2019 et qui souhaitent
A la une (brève)
Dépôt des déclarations fiscales : tolérance pour les experts-comptables
03/05/2021
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables annonce que l'administration accorde aux cabinets comptables une tolérance jusqu'au 30 juin pour le dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales pour les exercices clos en 2020 : liasse fiscale, CA12, CVAE, IS, IRPP. Les CVAE créditrices ne sont pas concernées afin que les entreprises puissent bénéficier rapidement d'un remboursement, souligne l'Ordre.