Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2023, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à l’issue de cette campagne, reçu un montant de solde de taxe d’apprentissage inférieur à celui perçu en 2022.

Le C3IV, mis en place par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI, art. 244 quater I). Entré en vigueur le 14-3-2024, le C3IV s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27-9-2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31-12-2025 (Décret 2024-212 du 11-3- 2024, JO du 13).

La mesure prise par l’administration en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés afin de les autoriser à ne pas appliquer, pour l’imposition des revenus de 2023, les dispositions restrictives prévues par la loi de finances pour 2024 est annulée par le Conseil d’Etat (CE n°s 492382 et 492582). L’article 45 de cette loi a en effet modifié pour les loueurs de meublés de tourisme les règles d’imposition au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI.

Est éligible à l’aide la PME (personne physique ou morale résidente fiscale française) dont l’effectif n’excède pas 15 salariés et qui exerce son activité principale dans un des 13 secteurs mentionnés en annexe du décret (constructions de routes et d’autoroutes, d’ouvrages d’art, travaux de démolition, de terrassement, forage, etc.).

La PME doit également remplir les conditions suivantes :

Une société civile immobilière non assujettie à l’impôt sur les sociétés dont 95 % des parts sont détenues par un associé soumis à l’impôt sur les sociétés prend un immeuble en crédit-bail qu’elle sous-loue. Après avoir levé l’option d’achat prévue au contrat, elle procède à la location simple de cet immeuble.

L’article 62 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime d’intégration fiscale afin de prévoir des modalités particulières d’appréciation de la détention du capital des sociétés lorsque des dispositifs d’actionnariat salarié sont mis en place au sein d’un groupe économique ( loi n° 2023-1322 du 29-12-2024, article 62).

Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 permet aux TPE bénéficiaires des aides énergétiques qui n’avaient pas eu le temps de transmettre leur demande pour 2023 de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour y procéder.