Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu. Le ministère de l'économie, des finances et de la relance publie une série de questions-réponses afin d'aider à la déclaration des revenus 2020.

Le Bofip précise que, conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CG, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires est fixé à 72 432 euros :

En 2020, l'administration fiscale a mené 365 200 contrôles (-17% par rapport à 2019) pour une mise en recouvrement de 8,2 milliards d'euros (-30%). Le contexte de crise de la Covid-19 a rendu difficiles les contrôles sur place, directement au sein des entreprises.

L'administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu'au 6 juin 2021, ses commentaires sur le régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient - sous conditions - les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un "fonds de péren

Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu. "Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations, indique Bercy.

L'administration fiscale vient de publier, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (Pas) lesquelles ont fait l'objet d'un ajustement via la loi de finances pour 2021 (article 2).