Initialement prévu à compter du 1er janvier 2021 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le transfert aux Urssaf et aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage a été reporté au 1er janvier 2022 (loi n° 2019-479 du 28 décembre 2019, article 190).

A compter des impositions dues au titre de 2021, il est prévu une baisse de la CVAE à hauteur de la part de cette cotisation revenant aux régions, soit 50 % (article 8 LF 2021). La réduction de moitié de la CVAE est réalisée par une division par deux du taux d’imposition et du montant de la cotisation minimale. Le dégrèvement de 1000 euros prévu en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué de moitié.

Le texte prévoit, en outre, un abaissement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Aménagement de la TVS due au titre de 2021

Le montant de la taxe sur les véhicules de société est égal à la somme de deux composantes. Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante est déterminé selon un barème par tranches en fonction des émissions de CO2 par kilomètre.

Le fonds de solidarité est l'un des dispositifs phare de l'arsenal mis en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19. Alors que ce fonds se muscle à mesure que se poursuit la crise, il était assez logique que les aides versées dans ce cadre soient neutres fiscalement pour leurs bénéficiaires.

Certains seuils, tels notamment ceux des régimes d'imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA, sont actualisés tous les trois ans. Ces seuils sont valables de 2020 à 2022.

Cette année, la loi de finances a une saveur particulière. Le budget pour 2021 est fortement impacté par la crise de la Covid-19 qui perdure encore aujourd'hui. Après avoir été estimé à 6,7% du PIB, le déficit public est passé à 8,5%. Certains dispositifs de soutien aux entreprises sont reconduits, des aides d'urgence sont activées. Par exemple, 20 milliards d'euros seront déployés en 2021 pour aider les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, café, hôtellerie, culture, sport...).