Focus sur les principales dispositions concernant la fiscalité énergétique fixées par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 remet à plat le régime de taxation de l’électricité pour unifier l’accise nationale sur l’électricité.

Actuellement elle est composée des trois taxes suivantes :

Cette mesure d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail s’est appliquée aux cessions réalisées du 23 avril 2009 jusqu’au 31 décembre 2012.

Concrètement, dans le cas où une entreprise cède à une société de crédit-bail un immeuble dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.

Comme chaque année, les barèmes relatifs à certains frais professionnels sont revalorisés. Repas au restaurant lors d'un déplacement professionnel, restauration contrainte sur le lieu de travail, grand déplacement, hébergement dans le cadre de la mobilité professionnelle... ces dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle peuvent être remboursées par l'employeur via le versement d'allocations forfaitaires (*).

Cette faculté de constituer un groupe TVA sera possible pour tous les secteurs d’activité économique et aura pour conséquence l’effacement total des transactions économiques entre les membres du groupe au regard de la TVA.  Les entreprises intéressées pourront exercer l’option dès le 1er janvier 2022.

Comme chaque année, les montants forfaitaires des avantages en nature sont revalorisés. Frais de repas, logement de fonction... Ces prestations fournies par l'employeur au salarié sont intégrées dans la rémunération du salarié et sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumises à cotisations sociales.

En principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises dans le résultat ordinaire de l’exercice.

La loi de finances pour 2021 créé un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.