L'article 37 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. L'administration fiscale commente ce dispositif qui s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

"Nous devons faire plus pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA", a affirmé hier Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'économie, jour de la publication de l'édition 2020 du rappor

Alors que la période 2016-2018 "est apparue très décevante, avec une baisse ininterrompue des résultats du contrôle fiscal", après une hausse des montants recouvrés entre 2012 et 2015, "le développement des outils technologiques est indispensable pour permettre aux services, administrations et directions de traiter l’ensemble des données qu’ils reçoivent et de détecter les fraudes les plus complexes", souligne un rapport sénatorial consacré aux moyens dédiés au contrôle fiscal.

Les TPE et les PME peuvent étaler le règlement de leurs impôts directs et indirects recouvrés par la DGFip (sauf cas particulier) dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ont annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics. L'étalement peut aller jusqu'à 3 ans.

On sait que l'espace fiscal est peu harmonisé dans l'Union européenne. Un rapport d'information de l'Assemblée nationale revient sur les raisons et livre des pistes d'évolution.