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Fiscalité

Activité partielle, impôts de production, OGA : ce que prévoit le PLF pour 2021

29/09/2020
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 confirme que l'activité partielle de droit commun devrait évoluer à partir du 1er novembre 2020 avec une indemnité versée aux salariés qui passerait à 60 %. Comme annoncé, les impôts de production devraient diminuer de 10 milliards d'euros l'an prochain. La majoration du bénéfice imposable pour non adhésion à un organisme de gestion agréé disparaîtrait complètement en 2023.

Le gouvernement veut consacrer l'année prochaine 6,6 milliards d’euros à l’activité partielle — les deux tiers seraient pris en charge par l’Etat, un tiers par l’Unédic. Prévue dans le projet de loi de finances pour 2021 présenté hier en conseil des ministres, cette enveloppe devrait servir à financer deux dispositifs.

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Fiscalité

Taux de TVA réduit sur les activités culturelles, ludiques... : l'administration apporte des commentaires

25/09/2020

L'article 37 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. L'administration fiscale commente ce dispositif qui s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

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Fiscalité

PAS : prélèvement imminent du reste à payer

24/09/2020
Après la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 établie au printemps 2020, l’administration fiscale a vérifié l’adéquation entre le montant définitif de l’impôt dû et les prélèvements à la source effectués. Trois cas de figure sont évoqués :
- ces deux montants sont égaux : aucun prélèvement, ni remboursement ne sera opéré ;
- les prélèvements ont été trop importants : l’administration a déjà remboursé le trop perçu ;
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Fiscalité

La perte de TVA est repartie légèrement à la hausse en France

16/09/2020
Une étude réalisée pour la Commission européenne estime que l'écart de TVA en France s'élève à près de 13 milliards d'euros pour l'année 2018 soit davantage que l'année précédente. Rapporté aux recettes attendues de cette taxe, le manque à gagner augmente de 0,3 point de pourcentage.

C'est un retournement de tendance. En France, la proportion de TVA perdue (lire les explications dans l'encadré ci-dessous sur la notion de perte de TVA) est repartie légèrement à la hausse après plusieurs années de baisse.

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Fiscalité

La phrase de la semaine

11/09/2020

"Nous devons faire plus pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA", a affirmé hier Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'économie, jour de la publication de l'édition 2020 du

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Contrôle fiscal : un rapport sénatorial préconise de renforcer les moyens humains et technologiques

04/09/2020

Alors que la période 2016-2018 "est apparue très décevante, avec une baisse ininterrompue des résultats du contrôle fiscal", après une hausse des montants recouvrés entre 2012 et 2015, "le développement des outils technologiques est indispensable pour permettre aux services, administrations et directions de traiter l’ensemble des données qu’ils reçoivent et de détecter les fraudes les plus complexes", souligne un rapport sénatorial consacré aux moyens dédiés au contrôle fiscal.

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Fiscalité

Etalement du paiement de dettes fiscales

01/09/2020

Les TPE et les PME peuvent étaler le règlement de leurs impôts directs et indirects recouvrés par la DGFip (sauf cas particulier) dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ont annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics. L'étalement peut aller jusqu'à 3 ans.

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Fiscalité

La fragmentation de l'espace fiscal européen

29/07/2020

On sait que l'espace fiscal est peu harmonisé dans l'Union européenne. Un rapport d'information de l'Assemblée nationale revient sur les raisons et livre des pistes d'évolution.

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Fiscalité

Exonération des retenues à la source sur dividendes distribués à une société mère UE et qualité de bénéficiaire effectif des distributions

24/07/2020
Rendue après un arrêt d'appel de renvoi, la décision du Conseil d'État du 5 juin 2020 fait une application pratique des conditions de l'exonération de retenue à la source sur distributions de dividendes à une société mère située dans l'Union européenne prévue par les directives.

En vertu des conventions internationales, et notamment de l’article 5  de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source (RAS).

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Fiscalité

Vers un étalement du paiement des reports de charges ?

20/07/2020

"Il faut continuer à tirer le fil de l'étalement ou des reports de charges sociales et fiscales, pour éviter qu'un mur de paiement de charges ne se dresse devant les entreprises qui commencent à se relever [...]. Nous allons donc étaler ces charges sociales et fiscales, grâce au dispositif que je vous présente aujourd'hui", a affirmé jeudi dernier Bruno Le Maire au Sénat. "Nous avions prévu à l'origine un report de charges de trois mois, soit jusqu'à la fin de décembre 2020.