Exonération des retenues à la source sur dividendes distribués à une société mère UE et qualité de bénéficiaire effectif des distributions
En vertu des conventions internationales, et notamment de l’article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source (RAS).