Publiés sur le site internet de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr) dans le cadre de la Foire aux questions relatives au Covid-19, les aménagements adoptés sont relatifs au délai d'option pour l'intégration fiscale et aux modalités de transmission de l'option. A la différence de l’option pour le régime de l’IS qui ne fait pas l’objet d’un délai supplémentaire de principe, l’administration fiscale précise que le délai d’option pour le régime de l’intégration fiscale est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultats.

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur la récente réforme du régime de l'intégration fiscale.

Gérald Darmanin a annoncé un report de certaines échéances fiscales dont celui, à nouveau, du dépôt de la liasse fiscale 2019 lequel peut être réalisé jusqu'au 30 juin 2020 (voir le communiqué ci-joint qui précise les impôts concernés et le calendrier).

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l’administration admet, y compris pour les besoins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, qu’une facture émise sous forme papier puis numérisée, soit adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante. Le client est autorisé quant à lui à conserver sous format PDF la facture reçue par courrier électronique.

La possibilité — voire l'automatisation parfois — du report de paiement des cotisations sociales et impôts directs pour les entreprises est prolongée pour le mois d'avril.

Compte tenu de la crise du Covid-19, le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2019 a été adapté :

L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires sur le mécanisme de

Bruno Le Maire a annoncé vouloir prendre des mesures pour les entreprises qui, bénéficiant d'un report de paiement de leurs cotisations sociales et impôts (directs) dans le cadre de la crise du covid-19, verseraient des dividendes. Nous avons contacté le service de presse de Bercy pour savoir si un texte allait encadrer cela. Sa réponse : "nous y travaillons. Cela passera sans doute par une instruction. Mais pas de texte réglementaire ou législatif a priori". Bruno Le Maire a toutefois exclu, pour l'instant, de conditionner l'activité partielle à l'absence de dividendes.